ART. 1. Une somme de trois cent quatre-vingt-dix mille francs (390,000'), restant disponible sur les crédits ouverts au chapitre 1 du compte de liquidation de l'exercice 1878, est reportée à l'exercice 1879, où e le sera inscrite à un chapitre spécial portant le n° 1" du compte de liquidation et intitulé: Réparation des bâtiments incendiés (pavillon de Marsan). 2. Pareille somme de trois cent quatre-vingt-dix mille francs est annulée au chapitre 1" du compte de liquidation, exercice 1878. 3. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 13 Janvier 1879. Le Ministre des finances, Signé M DE MAC MAHON. Le Ministre des travaux publics, Signé G. DE FREYCINET. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. No 7687. — DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer du Nord. Du 14 Janvier 1879. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les loi et décret du 22 mai 1869 (1), ainsi que la convention y annexée, et notamment l'article 9 de cette convention; Vu la loi du 30 décembre 1875, approuvant la convention passée, le même jour, entre l'État et la compagnie du chemin de fer du Nord, et spé cialement l'article 10 de cette convention; Vu les projets présentés et demandes faites par la compagnie du chemin de fer du Nord pour que divers travaux à exécuter sur son réseau soient approuvés par décret délibéré en Conseil d'État, conformément aux dispositions des articles susvisés des conventions des 22 mai 1869 et 30 décembre 1875; Vu les rapports de l'inspecteur général et des ingénieurs chargés du contrôle de l'exploitation du réseau de la compagnie du chemin de fer du Nord, et les avis du conseil général des ponts et chaussées des 16 et 23 novembre 1878; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE : ART. 1. Sont approuvés les travaux à exécuter sur son réseau () x sèrie, Bull. 1721, no 16,991. par la compagnie du chemin de fer du Nord, conformément aux projets suivants : LIGNE DE PARIS A CREIL PAR PONTOISE. Projet de prolongement des quais à voyageurs à la station d'Auvers, présenté le 5 septembre 1878, avec un détail estimatif inontant à.. LIGNE DE PARIS A LA FRONTIÈRE BELGE. Projet d'amélioration du système d'alimentation à la gare de Somain, LIGNE DE CREIL A BEAUVAIS. 2,128 00 48,160 00 840 00 7,840 00 3,136 00 Projet de divers travaux à exécuter à la gare de Cires-lez-Mello, pré- 10,75,2 09 12,320 00 Projet d'installation d'urinoirs à la gare de Beauvais, présenté le 21 juin 1878, avec un détail estimatif montant à.. 2,016 00 LIGNE DE SAINT-QUENTIN A Erquelines. Projet de divers travaux à exécuter au dépôt de la gare d'Aulnoye, pré- LIGNE D'AMIENS A BOULOGNE. Projet d'établissement d'une voie pour le garage d'une machine à la LIGNE DE BOULOGNE A CALAIS. Projet de prolongement et de raccordement de la deuxième voie de garage de droite à la station de Caffiers, présenté le 20 mai 1878, avec un détail estimatif montant à.... 1 4,032 00 2,598 40 2,91:2 100 6,272 00 5.992.09 LIGNE DES HOuillères du pAS-DE-CALAIS. Projet d'établissement, à la gare de Bully-Grenay, de la bifurcation de la ligne de Brias, présenté le 27 juillet 1878, avec un détail estimatif montant à....... 23,072 00 Projet de travaux de pose de voie à la gare de Bully-Grenay, présenté le 20 mai 1878, avec un détail estimatif montant à Les dépenses faites pour l'exécution de ces projets seront imputées sur le compte de cent quarante millions (140,000,000') ouvert, conformément à l'article 10 de la convention du 30 décembre 1875, pour travaux complémentaires de l'ancien réseau, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et déduction faite, s'il y a lieu, de la part pouvant incomber au nouveau réseau. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 14 Janvier 1879. Le Ministre des travaux publics, Signé C. DE FREYCINET. N° 7688. Signé M DE MAC MAHON. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET portant réduction du Droit fixe perçu sur les Lettres recommandées et sur les Lettres de valeurs déclarées à destination de l'Extérieur. Du 14 Janvier 1879. (Promulgué au Journal officiel du 15 janvier 1879.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les lois des 3 août 1875 et du 26 décembre 1878; Vu les décrets des 29 octobre 1875 (1), 4 mai (2) et 21 septembre 1876 (), 16 mars (4) et 16 mai 1877 (), 16 mars (6), 19 avril (7) et 16 novembre 1878 (*); Vu le traité d'union générale des postes du 9 octobre 1874 (*) et l'arrangement du 27 janvier 1876; Sur le rapport du ministre des finances et du ministre de la marine et des colonies, DÉCRÈTE : ART. 1". Le droit fixe de recommandation applicable aux lettres échangées entre la France et l'Algérie, d'une part, et les colonies françaises, d'autre part, ou adressées de colonie française à colonie française, ainsi qu'aux lettres adressées de France, d'Algérie, des colonies françaises et des bureaux français à l'étranger dans les pays étrangers appartenant ou assimilés à l'union générale des postes, est réduit de cinquante centimes à vingt-cinq centimes. 2. La même réduction est applicable aux lettres recommandées échangées entre les bureaux de poste français à l'étranger ou dépo Bull. 273, n° 4620. Bull. 300, no 5165. (3) Bull. 324, no 5603. (Bull. 335, no 5855. (Bull. 341, n° 6011. (*) Bull. 386, no 6878. sées dans ces bureaux à destination de la France, de l'Algérie et des colonies françaises, et vice versa. 3. Le droit fixe de chargement à percevoir sur les lettres de valeurs déclarées adressées de France et d'Algérie en Allemegne, en Belgique, dans le grand-duché de Luxembourg, aux Pays-Bas et en Suisse, est également abaissé de cinquante centimes à vingt-cinq centimes. 4. Le droit fixe applicable, d'après les dispositions en vigueur, aux lettres recommandées pour divers pays d'outre-mer étrangers à l'union générale des postes, est uniformément diminué de vingt-cinq centimes. 5. Sont et demeurent abrogées, en ce qu'elles ont de contraire au présent décret, les dispositions des décrets susvisés. 6. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 16 janvier 1879. 7. Le ministre des finances et le ministre de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 14 Janvier 1879. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies, Signé A. POTHUAu. Signé M DE MAC MAHON. Le Sénateur, Ministre des finances, Signé LÉON SAY. N° 7689. REPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui reporte à l'exercice 1879 une Somme disponible sur le Crédit ouvert, en 1878, au Ministre de l'Intérieur, pour la liquidation des Dépenses de guerre. Du 20 Janvier 1879. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition des ministres de l'intérieur et des finances; Vu la loi du 22 décembre 1878, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1879; Vu le décret du 5 juin 1878), qui a reporté à l'exercice 1878 ( chapitre XLVI) une somme de cinq cent dix-neuf mille francs (519,000'), restée disponible sur les crédits ouverts par les lois des 3 août et 14 décembre 1875 pour la liquidation des dépenses de guerre; Vu le deuxième paragraphe de l'article unique de la loi du 14 décembre 1875 précitée, qui autorise le report, par décret du Président de la République, de la portion de ces crédits qui n'aura pas été employée à la clôture de l'exercice; Vu la lettre du ministre des finances, Ar série, Bull. 399, n° 7119. DÉCRÈTE : ART. 1. Est reportée à l'exercice 1879 (chapitre XXXIX. — Liquidation des dépenses de guerre incombant au ministère de l'intérieur), une somme de cinquante et un mille francs (51,000'). restée disponible sur le crédit de cinq cent dix-neuf mille francs (519,000) ouvert au budget du ministère de l'intérieur (exercice 1878). Pareille somme de cinquante et un mille francs (51,000') est annulée au chapitre XLVI du budget de 1878. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources générales du budget. 3. Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret. Fait à Versailles, le 20 Janvier 1879. Le Ministre des finances, Signé M DE MAC MAHON. Le Ministre de l'intérieur, Signé E. DE MARCÈRE. N° 7690. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui approuve le Traité passé entre la Compagnie des Chemins de fer de l'Est et la Compagnie du Chemin de fer de la Suippe, pour l'exploilation, par la Compagnie de l'Est, de la Ligne d'intérêt local de Bazancourt à Bétheniville. Du 22 Janvier 1879. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu le traité passé, le 14 mai 1868, entre la compagnie des chemins de fer de l'Est et la compagnie du chemin de fer de la Suippe, pour l'exploitation, par la compagnie de l'Est, de la ligne d'intérêt local de Bazancourt à Bétheniville; Vu le traité passé, le 21 mars 1878, entre les mêmes compagnies, ledit traité modifiant celui du 14 mai 1868; Vu la délibération du conseil général du département de la Marne en date du 23 août 1878; Vu l'avis du comité consultatif des chemins de fer; Vu les lois et décrets relatifs aux chemins de fer de l'Est, et notamment le décret du 11 juin 1859 ; ensemble le cahier des charges y annexé; Vu le décret du 27 novembre 1868 (2), portant déclaration d'utilité pu x1 série Bull. 709, no 6707. (2) x1 série, Bull. 1710, no 16,924. |
