Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple françaisImprimerie Royale, 1879 |
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... article 21 de la loi du 15 juillet 1845 et des articles 2 et 4 de la loi du 12 juil- let 1865 , au sujet de la police et de l'exploitation des chemins de fer . Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution de ces prescriptions seront à ...
... article 21 de la loi du 15 juillet 1845 et des articles 2 et 4 de la loi du 12 juil- let 1865 , au sujet de la police et de l'exploitation des chemins de fer . Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution de ces prescriptions seront à ...
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... article 36 ci - dessus . Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où le chemin concédé ayant ... articles qui précèdent cesseraient d'être applicables , et la déchéance ne serait pas encourue , dans le cas où le ...
... article 36 ci - dessus . Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où le chemin concédé ayant ... articles qui précèdent cesseraient d'être applicables , et la déchéance ne serait pas encourue , dans le cas où le ...
Stran 51
... article 1 de la loi du 30 décembre 1875 , paragraphe 3 ; Va les articles 3 et 4 du décret du 3 janvier 1876 ) , portant convocation de tous les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales du 30 du même mois ; Attendu le décès ...
... article 1 de la loi du 30 décembre 1875 , paragraphe 3 ; Va les articles 3 et 4 du décret du 3 janvier 1876 ) , portant convocation de tous les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales du 30 du même mois ; Attendu le décès ...
Stran 60
... article de la loi du 9 avril 1878 mentionnant que les portions de crédits non consommées à la clôture d'un exercice ... ARTICLES A 4 . Service de l'artillerie . 80,000,0001 2. Une somme de quatre - vingts millions ( 80,000,000 ' ) est ...
... article de la loi du 9 avril 1878 mentionnant que les portions de crédits non consommées à la clôture d'un exercice ... ARTICLES A 4 . Service de l'artillerie . 80,000,0001 2. Une somme de quatre - vingts millions ( 80,000,000 ' ) est ...
Stran 62
... article 13 de la loi du 6 juin 1843 , portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840 ; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 ( 1 ) , relatif aux fonds de con- cours ; Vu l'état des sommes versées au trésor par huit communes ...
... article 13 de la loi du 6 juin 1843 , portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840 ; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 ( 1 ) , relatif aux fonds de con- cours ; Vu l'état des sommes versées au trésor par huit communes ...
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22 décembre 22 novembre autorise avril boulevard Beaumarchais boulevard de Magenta boulevard de Strasbourg boulevard Saint-Denis Brevet de quinze budget de l'exercice Bull Bulletin des lois cahier des charges cent centimes Chambre des députés chargé de l'exécution chemin de fer ci-dessus compagnie des chemins concession Conseil d'État conseil général convention crédits déclare d'utilité publique DÉCRET qui approuve département dépenses détail estimatif montant exercice février fonds de concours frais FREYCINET gare Ibid Idem inséré au Bulletin Journal officiel juin l'administration l'article l'État l'exécution du présent l'exploitation ligne Lyon mètres mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux novembre octobre ouvert au ministre Perfectionnements préfet présent décret Projet Promulguée au Journal quinze ans rapport du ministre représenté par Desnos RÉPUBLIQUE FRANÇAISE contresigné réseau rue Saint-Sébastien rue Sainte-Apolline sera inséré service Signé JULES GRÉVY tarif tion titre de fonds travaux à exécuter travaux publics versés au Trésor voitures
Priljubljeni odlomki
Stran 898 - de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne objet de la présente concession, la compagnie ne pourra s'opposer à ces travaux; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la compagnie. 56.
Stran 760 - par les concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et Ton établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée
Stran 379 - nationales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne objet de la présente concession, le concessionnaire ne pourra s'opposer à ces travaux; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer ai aucuns frais pour
Stran 400 - traité conformément aux dispositions suivantes : ART. 1". Les Pays entre lesquels est conclue la présente Convention, ainsi que ceux qui y adhéreront ultérieurement, forment, sous la dénomination d'Union postale universelle, un seul territoire postal pour l'échange réciproque des correspondances entre leurs bureaux de poste. 2. Les dispositions de cette Convention s'étendent aux lettres, aux cartes
Stran 372 - celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée an concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la
Stran 761 - prix. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois; si cette seconde tentative reste également sans résultat, les concessionnaires seront définitivement déchus de tous droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties de chemin de fer déjà livrées
Stran 599 - Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases après un délai de trois mois. Si cette seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement déchue de tous droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties du canal déjà livrées à l'exploitation appartiendront à
Stran 447 - parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'ils sont autorisés à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de
Stran 445 - cinq autres années. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Les concessionnaires recevront en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat , les remboursements auxquels ils auraient droit à l'expiration de
Stran 898 - 56. Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est située la voie ferrée objet de la présente concession, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande d'indemnité de la part de la compagnie.