| 1867 - 600 strani
...produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira...le montant d'une annuité, qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans... | |
| 1859 - 790 strani
...produits nets annuels obtenus par les concessionnaires pendant les sept auuées qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira...formera le montant d'une annuité qui sera due et payée aux concessionnaires pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.... | |
| 1904 - 1164 strani
...produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira...formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession, en... | |
| 1882 - 782 strani
...relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira...formera le montant d'une annuité qui sera due et payée a la compagnie pendant chacune des années restant a courir sur la durée de la concession. Dans aucun... | |
| 1883 - 786 strani
...produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira...formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune dos années restant a courir sur la durée de la concession. Dans... | |
| 1869 - 740 strani
...relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira...formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée delà concession. Dans... | |
| 1881 - 792 strani
...produits nels annuels obtenus « par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle oh le « rachat sera effectué; on en déduira les produits...années. « Ce produit net moyen formera le montant d'âne annuité qui sera due et payée « à la compagnie pendant chacune des années restant à courir... | |
| 1851 - 574 strani
...relèvera les produits nets annuels obtenos par la compagnie pendant les s'pt années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira...moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen for nera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années... | |
| 1855 - 736 strani
...relèvera les produits nets annuels obtenus par la société pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira...net moyen des cinq autres années. Ce produit net mojeu formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la société pendant chacune des... | |
| 1876 - 788 strani
...peniUit les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; un f» •!(• duira les produits nets des deux plus faibles années, et...établira le produit net moyen des cinq autres années. uni chacune des années restant à courir sur la durée de la concession du cbeliin de Grande-Ceinture.... | |
| |