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" cinq autres années. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Les concessionnaires recevront en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat , les... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Stran 445
avtor: France - 1879
Celotni ogled - O knjigi

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., 4. del

1879 - 952 strani
...payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir snrli durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., 29. izdaja ,2. del

1859 - 790 strani
...payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels...
Celotni ogled - O knjigi

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

1883 - 728 strani
...payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements...
Celotni ogled - O knjigi

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

1882 - 782 strani
...payée a la compagnie pendant chacune des années restant a courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels...
Celotni ogled - O knjigi

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., 37. izdaja ,2. del

1867 - 600 strani
...payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements...
Celotni ogled - O knjigi

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., 66. izdaja ,2. del

1896 - 892 strani
...payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessiunniire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements...
Celotni ogled - O knjigi

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., 21. izdaja ,2. del

1851 - 574 strani
...payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat les remboursements auxquels...
Celotni ogled - O knjigi

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., 32. izdaja ,2. del

1862 - 826 strani
...payée i la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. M. Si la rorapagnH n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par l'article i", elle sera déchue...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Kolièina 4

1904 - 1164 strani
...concessionnaire dans les dépenses du premier établissement des travaux spécifiés à la convention. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas ou, le chemin concédé ayant...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., 23. izdaja ,2. del

1853 - 546 strani
...des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annulé ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels...
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