 | 1879 - 952 strani
...partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété du déparlement. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...approvisionnés et les parties de chemin de fer déjà livrées à l'exploitation appartiendront au déparlement. Art. 4°- — Si l'exploitation du chemin de fer... | |
 | 1881 - 578 strani
...charges, et le concessionnaire évincé recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...seconde tentative reste également sans résultat, le concessionnaire sera définitivement déchu de tous droits, et alors les ouvrages exécutés, les... | |
 | 1862 - 826 strani
...partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété de l'état. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement déchue de tous droits, et «alors les ouvrages exécutés, les matériaux... | |
 | 1869 - 740 strani
...des charges et la compagnie évincée recevra d'elle le prixquela nouvelle adjudication aura fixé. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...seconde tentative reste également sans résultat, !a compagnie sera définitivement décline de tous droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux... | |
 | 1876 - 788 strani
...et les concessionnaires évincés recevront d'elle le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...les mêmes bases, après un délai de trois mois; si celte seconde tentative reste également sans résultat, les concessionnaires seront définitivement... | |
 | 1859 - 790 strani
...valeur que l'adjudication aura déterminée. Le cautionnement deviendra la propriété de l'état. SI l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...les mêmes bases, après un délai de trois mois, et si cette seconde tentative reste également sans résultat, les concessionnaires seront définitivement... | |
 | 1855 - 736 strani
...évincée recevra de la nouvelle compagnie la valeur que la nouvelle adjudication aura déterminée. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois, et si celte seconde tentative reste également sans résultat, la société sera définitivement... | |
 | 1915 - 1112 strani
...l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sans mise à prix après un délai de trois mois. Si cette seconde tentative reste également sans résultat, le concessionnaire sera définitivement déchu de tous droits ; les installations, appareils, ouvrages... | |
 | 1882 - 782 strani
...non encore restituée du cautionnement prescrit a l'article 54 deviendra la propriété de l'État. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes hases, après un délai de six mois ; si cette seconde tentative reste également sans résultat, la... | |
 | 1872 - 1112 strani
...partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété du département. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases,après un délai de trois mois; si cette seconde tentative reste également sans résultat, la... | |
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prix. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois; si cette seconde tentative reste également sans résultat, les concessionnaires seront définitivement... 
