159. 9 MAI 1898. Loi portant rectification des limites séparatives des communes de Walsbetz et de Wezeren (province de Liége) (1). (Monit. du 11 mai 1898.) Léopold II, etc. Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. La limite séparative des territoires des communes de Walsbetz et de Wezeren est modifiée conformément au tracé du liséré jaune marqué au plan annexé à la présente loi sous les lettres O, P, Q, R, d'une part, et sous les lettres D, A, B, C, d'autre part. Promulguons, etc. (Contresignée par le ministre de l'intérieur et de l'instruction publique, M. F. SCHOLLAERT.) 160. 9 MAI 1898. Loi portant érection de la commune de Achet (province de Namur) (2). (Monit. du 11 mai 1898.) Léopold II, etc. Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit: Art. 1. Le hameau Achet est séparé de la commune de Hamois et érigé en commune distincte. La limite séparative des deux communes est indiquée au plan annexé à la présente loi par une ligne carminée et pointillée sous les lettres A, B, C, D, E, F, G, H. Art. 2. Le nombre des membres du conseil communal est fixé à sept pour Achet et est réduit de neuf à sept pour Hamois. Art. 3. La réduction de neuf à sept du nombre des membres du conseil communal de Hamois sera réalisée au fur et à mesure (Contresignée par le ministre de l'intérieur et de l'instruction publique, M. F. SCHOLLAERT.) 161. 9 MAI 1898. Loi portant approbation de divers contrats relatifs à des biens domaniaux et autorisant le gouvernement à conclure certaines conventions ayant pour objet des biens de même nature (1). (Monit. du 12 mai 1898.) 8 mars 1898, dans le but de mettre fin aux difficultés se rattachant à l'exécution des contrats du 25 janvier 1895 et du 25 avril 1896. Art. 2. Le gouvernement est autorisé : 1o A conclure avec l'administration communale de Gand, par dérogation à la convention du 25 avril 1870, approuvée par la loi du 31 mai suivant, un arrangement aux termes duquel la ville obtiendra la libre jouissance des bâtiments de l'ex-citadelle encore affectés au service de la garnison, à condition, notamment, de céder gratuitement à l'État une parcelle de terrain à front du boulevard de la Citadelle et de verser au trésor sept annuités de 100,000 francs, dont la première sera exigible immédiatement après Léopold II, etc. Les Chambres ont adopté l'évacuation des dits bâtiments par les et nous sanctionnons ce qui suit : Art. 1er. Sont approuvées les conventions suivantes : 1o Le contrat du 13 mai 1897, aux termes duquel l'État cède à la ville de Gand un bâtiment contenant 85 centiares, en échange d'un terrain de 5 ares 55 centiares, sans stipulation de soulte; 2o L'acte du 17 septembre 1897, portant, entre autres, cession gratuite à la ville de Hasselt d'un terrain domanial de 82 ares 14 centiares, en vue de l'établissement d'une nouvelle plaine d'exercices et de l'amélioration de la voirie; 3o La convention du 10 novembre 1897, d'après laquelle la ville de Gand s'engage à reprendre l'hôtel actuel des postes et télégraphes, situé place du Commerce, pour le prix de 120,000 francs; 4o La transaction intervenue avec les représentants de feu M. John Thomas North, le troupes. Ces annuités figureront au budget des recettes pour ordre et seront rattachées aux crédits mis à la disposition du département de la guerre en vue de subvenir aux dépenses de construction, d'amélioration et d'ameublement des casernes, hôpitaux et autres établissements militaires; 2o A abandonner à la wateringue du nord de Furnes les revenus de trois cours d'eau et de leurs dépendances, sous la condition d'assumer les charges d'administration et d'entretien; 3o A aliéner publiquement, sous certaines réserves, un bois-taillis situé à Membach, contenant 34 ares 81 centiares et dépendant de la forêt d'Hertogenwald; 4o A céder à la ville d'Ostende, sans en exiger la valeur, le terrain d'assiette du bâtiment affecté à l'habitation et aux bureaux du commandant du génie, cadastré section A, n° 765 a, pour une surface de 1 are 87 centiares; 5o A céder de gré à gré à la ville de Namur une parcelle contenant approximativement 5 ares 90 centiares, située à front de la rue des Bourgeois et destinée à être incorporée partiellement dans la voirie ; 6o A réaliser avec la ville de Bruxelles, sur les bases convenues, l'échange d'emprises, |