 Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus...  Gesetzblatt für das Land Österreich - Stran 573avtor: Austria - 1892Celotni ogled - O knjigi
 | France - 1876 - 438 strani
...donnés sur ces mandats ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque litre que ce soit, être soumis à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe fixée par l'art. 2. 5. L'administration des postes de France et l'administration des postes d'Allemagne... | |
 | Belgium - 1898 - 454 strani
...donnés sur ces mandats, de même que les récépissés à délivrer aux déposants ne peuvent être soumis à la charge des expéditeurs ou des destinataires...fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus de ceux qui sont prévus par les articles 3 et 4 précédents, sauf toutefois le droit de factage pour... | |
 | Belgium - 1892 - 550 strani
...donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou a une taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du § 1er du présent article, sauf toutefois... | |
 | Belgium - 1879 - 484 strani
...ne peuvent être soumis i la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, & un droit on k une taxe quelconque, en sus de la taxe perçue en vertu du paragraphe i" du présent article, sauf toutefois le droit de factage pour le payement 6 domicile, s'il ya lieu.... | |
 | Belgium - 1882 - 576 strani
...acquits donnés sur ces mandats de mime quele récépissé à délivrer au déposant ne pourront être soumis à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds à aucun droit ou taxe quelconque en sus des taxes à percevoir en vertu des §5 I et 2 ci-dessus. ART.... | |
 | 1904 - 810 strani
...donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent être soumis à la charge des expéditeurs ou des destinataires...taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du présent article. ARTICLE 6 Les mandats télégraphiques ne sont pas admis. ARTICLE 7 1 . L'Administration... | |
 | Switzerland - 1899 - 1180 strani
...donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires...quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du paragraphe 1 du présent article, sauf, toutefois, le droit de factage pour le paiement à domicile, s'il ya lieu,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1866 - 518 strani
...donnés sur ces mandats ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit, être soumis à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe fixée par l'art. 2. 4 ART. 4. L'administration des postes du royaume de Belgique et l'administration... | |
 | France treaties - 1868 - 838 strani
...donnés sur ces mandats ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit, être soumis à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe fixée par l'article 2. ART. 4. L'administration des postes de France et l'administration des postes... | |
 | France - 1868 - 818 strani
...donnés sur ces mandats ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit, être soumis à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe fixée par l'article 2. i. L'administration des postes de France et l'administration des postes du... | |
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