 ... et d'après le tarif du pays auquel appartient ou dont dépend ledit paquebot. Si le dépôt à bord a lieu pendant le stationnement aux deux points extrêmes du parcours ou dans l'une des escales intermédiaires, l'affranchissement n'est valable...  Gesetzblatt für das Land Österreich - Stran 542avtor: Austria - 1892Celotni ogled - O knjigi
 | Great Britain. Foreign Office - 1924 - 1194 strani
...I'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est effectu^ au moyen des timbres-poste et d'apres le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le paquebot. Attribution des Taxes. XIV. — 1. Chaque Administration garde en entier les sommes qu'elle a percues... | |
 | Belgium - 1892 - 550 strani
...paquebot. SI le dépôt à bord a lieu pendant le stationnement aux deux points extrêmes du parcours ou dans l'une des escales intermédiaires, l'affranchissement...du pays dans les eaux duquel se trouve le paquebot. ART. 12. — 1. Chaque administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des... | |
 | Belgium - 1898 - 454 strani
...paquebot. Si le dépôt à bord a lieu pendant le slalionnemenl aux deux points extrêmes du parcours ou dans l'une des escales intermédiaires, l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est effeclué au moyen de limbres-poste cl d'après le larif du pays dans les eaux duquel se trouve le... | |
 | 1893 - 390 strani
...qu'autant qu'il est effectue au moyen de timbres-poste et d'aprfes le tarif du pays dans les eaux dnquel se trouve le paquebot. Article 12. 1. Chaque Administration garde en entier les sommes qu'elle a percues en ex£cution des articles 5, 6, 7, 10 et 11 precedents, sauf la bonification dne pour les... | |
 | Switzerland - 1899 - 1180 strani
...paquebot. Si le dépôt à bord a lieu pendant le stationnement aux deux points extrêmes du parcours ou dans l'une des escales intermédiaires, l'affranchissement...des articles 5, 6, 7, 10 et 11 précédents, sauf la bonification due pour les mandats prévus au paragraphe 2 de l'article 7. 2. En conséquence, il n'ya... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 strani
...paquebot. Si le dépôt à bord a lieu pendant le stationnement aux deux points extrêmes du parcours ou dans l'une des escales intermédiaires , l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est efiectué au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 strani
...exemptées de cette obligation et admises à la franchise. ARTICLE 9. Chaque administration garde eu entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des articles 5, 6, 7 et 8 précédents. En conséquence, il n'ya pas lieu, de ce chef, à un décompte entre les diverses... | |
 | France - 1879 - 1102 strani
...administrations postales sont seules exemptées de cette obligation et admises à la franchise. 9. Chaque administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des articles 5, 6, 7 et 8 précédents. En conséquence, il n'ya pas lieu, de ce chef, à un décompte entre les diverses... | |
 | Hungary - 1879 - 746 strani
...postaigazgatások közt váltott levelezések vannak kivéve, melyek portomentesen szállíttatnak. Article 9. Chaque administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des articles 5, 6, 7 et 8 précédents. En conséquence il n'ya pas lieu, de ce chef, à un décompte entre les diverses... | |
 | Switzerland - 1879 - 860 strani
...administrations postales sont seules exemptées de cette obligation et admises à la franchise. Article 9. Chaque administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des articles 5, 6, 7 et 8 précédents. En conséquence, il n'ya pas lieu, de ce chef, à un décompte entre les diverses... | |
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