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" ... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Stran 380
avtor: Austria - 1883
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Kolièine 15–16

Netherlands - 1905 - 1114 strani
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1898 - 454 strani
...présente Convention, sauf le cas de litige prévu à l'article 2-i de la Convention principale. I. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...diplomatique, et, dans le troisième cas, par une modification administrative, selon la forme indiquée à l'article 26.de la Convention principale....
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1879 - 484 strani
...l'interprétation des dispositions du présent arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dam les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique,...notification administrative, selon la forme indiquée an dernier alinéa de l'article 20 de la convention du ("juin 1878. Art. II. — 1. Le présent arrangement...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892 - 550 strani
...l'interprétation des dispositions de la convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, que le gouvernement de la Confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre à tous les...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 103–104

1907 - 894 strani
...dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. •i. — Les résolutions valables sont consacrées dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique que le Gouvernement de la Confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre à tous les...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 101–102

1907 - 866 strani
...des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article <W précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique que le Gouvernement de la Confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre a tous les...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 67–68

1898 - 784 strani
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Kolièina 16

Switzerland - 1899 - 1180 strani
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litigo prévu à l'article 23 précédent. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, que le Gouvernement de la Confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre à tous les...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Kolièine 7–8

Netherlands - 1878 - 708 strani
...majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la présente convention. 3. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...au dernier alinéa de l'article 20 de la convention de l'Union postale universelle du l«r Juin 1878. Article 18. 1. La présente convention sera mise...
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Annual Reports. Report of the Postmaster-General. Miscellaneous Reports

United States. Post Office Dept - 1878 - 438 strani
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 17 précédent. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, que le Gouvernement de la Confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre à tous les...
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