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" Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme. "
lois decrats - Stran 48
avtor: avis du conseil d'etat - 1878
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Bulletin des lois de la République française, Izdaje 553–582

France - 1838 - 1116 strani
...Hautes Parties contractantes sii mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera d'avoir son exécution...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 31. La présente Convention sera ratifiée,...
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Bulletin des lois de la République française, Izdaje 226–282

France - 1850 - 914 strani
...mais Un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudil terme. 31. La présente...
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Bulletin des lois de la République française, Kolièina 14 ,Izdaje 708–758

France - 1860 - 1460 strani
...son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année , la Convention continue** d'avoir son exécution pleine et entière sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des posles des deux Pays, après l'expiration cludit terme. 28. La présente...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général ..., Kolièina 76

France - 1876 - 438 strani
...jusqu'à ce que l'une des parues contractantes ait annoncé a l'autre, mais trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...solde des comptes après l'expiration dudit terme. tO. La présente convention sera ratilîée et les ratifications en seront échangées aussitôt que...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Kolièina 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 strani
...hautes parties contractantes, six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration dudit terme. ART. 52. — La présente convention sera ratifiée...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 634 strani
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Bulletin des lois

France - 1836 - 440 strani
...être infirmées ni annulées sans une notification faite six mois d'avance. Pendant ces derniers six mois , la Convention continuera d'avoir son exécution...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration dudit terme. 18. La présente Convention sera ratifiée,...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 strani
...être infirmées ni annulées sans une notification laite six mois d'avance. Fendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration dudit terme. 18. La présente convention sera raliiîio,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1837 - 958 strani
...Hautes Parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque' terme. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera d'avoir son exécution...entière, sans préjudice de la liquidation et du solde de comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. Si, pendant la durée de cette...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837 - 666 strani
...hautes parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution...entière, sans préjudice de la liquidation et du solde de comptes entre les deux «ffices après l'expiration des six mois. Si , pendant la durée de celte...
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