Études sur le traité franco-suisse du 15 juin 1869A. Pedone, 1903 - 590 strani |
Pogosti izrazi in povedi
15 juin actions admis Alger août applicable articles AUJAY çais canton cantons suisses Cass Code civil compétence Conseil fédéral Conseil fédéral suisse contestations contrat convention de 1869 Cour de Cassation créanciers cujus Curti d'après déc décision déclaratif de faillite défendeur demandeur devant le tribunal disposition Dissertation divorce domicile effet époux établissement Etats étrangers exécutoire exequatur féd fédér fédéral suisse fév fraus Genève héritiers ibid immeubles incompétents international privé janv judiciaire jugement étranger juges naturels juil juridiction jurisprudence jurisprudence française l'application l'article 1er l'exécution l'exequatur législation loi du pays loi française lois mariage mars matière de succession matrimonial ment mineur mobilière naturalisation pays d'origine principe question règles Renault résidence Roguin séparation de corps sera seulement spéciale statuer tence termes de l'article texte tion traité de 1869 traité franco-suisse Trib tribunal de commerce tribunal fédéral tribunal fédéral suisse tribunaux suisses tutelle Weiss
Priljubljeni odlomki
Stran 518 - ART. 3. En cas d'élection de domicile dans un lieu autre que celui du domicile du défendeur, les juges du lieu du domicile élu seront seuls compétents pour connaître des difficultés auxquelles l'exécution du contrat pourra donner lieu.
Stran 489 - A la faculté pour les intéressés de faire faire des significations directement par les soins des officiers ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination; 3°...
Stran 550 - Les art. 726 et 912 du Code civil sont abrogés : en conséquence , les étrangers auront le droit de succéder, de disposer, et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du royaume.
Stran 362 - Pour réclamations personnelles, le débiteur solvable ayant domicile en Suisse doit être recherché devant le juge de son domicile ; ses biens ne peuvent, en conséquence, être saisis ou séquestrés hors du canton où il est domicilié, en vertu de réclamations personnelles.
Stran 492 - La transmission des commissions rogatoires se fera par la voie diplomatique, à moins que la communication directe ne soit admise entre les autorités des deux États. Si la commission rogatoire n'est pas rédigée dans la langue de l'autorité requise, elle devra...
Stran 517 - Félix Marquis de LA VALETTE, Sénateur de l'Empire, Membre de Son Conseil Privé, Grand'Croix de Son Ordre Impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc., Son Ministre et Secrétaire d'Etat au Département des Affaires étrangères; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleinspouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants: I. Compétence et action en justice. Art. 1".
Stran 497 - L'autorité compétente pour délivrer le certificat ou recevoir la déclaration d'indigence pourra prendre des renseignements sur la situation de fortune du requérant auprès des autorités des...
Stran 519 - ... tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un Suisse décédé en France, devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Toutefois, on devra, pour le partage, la licitation ou la vente des immeubles, se conformer aux. lois du Pays de leur situation.
Stran 493 - En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office à l'autorité judiciaire compétente du même Etat, suivant les règles établies par la législation de celui-ci.
Stran 518 - France, hors du ressort des dits juges naturels, elle pourra être portée devant le juge du lieu où le contrat a été passé, si les parties y résident au moment où le procès sera engagé.