 Néanmoins, lorsque le crime ou délit donnant lieu à l'extradition aura été commis hors du territoire de la partie requérante, il pourra être donné suite à la demande lorsque la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions...  Documentos apresentados ás Cortes na Sessão Legislativa de 1876 - Stran viiiavtor: Portugal. Ministério da Marinha e Ultramar - 1876 - 130 straniCelotni ogled - O knjigi
 | Belgium - 1878 - 376 strani
...traité du 3l juin 1873 est porté à ileux mois. Art. 3. Lorsque le crime on le délit donnant lien a la demande d'extradition aura été commis hors du...poursuite des mêmes faits commis hors de son territoire. Art. t. Le présent traité additionnel sera ratifié cl les ratifications seront échangées k Rio... | |
 | 1875 - 1238 strani
...sur le territoire de l'autre. - Néanmoins, lorsque le crime ou délit donnaot lieu a l'extradition aura été commis hors du territoire de la partie requérante, il pourra étre donne suite a la demande lorsque la lógislation du pays requis autorise la poursuite des memes... | |
 | Patria Belgica - 1873 - 934 strani
...commis. A l'avenir, aux termes de l'article 2 de la loi, « lorsque le crime ou le délit donnant lieu à la demande d'extradition aura été commis hors du territoire de la partie requérante, le gouvernement pourra livrer l'étranger poursuivi ou condamné dans les cas où la loi belge autorise... | |
 | Albert Billot - 1874 - 606 strani
...punissable en vertu des lois pénales (4). ART. 2. Néanmoins, lorsque le crime ou le délit donnant lieu à la demande d'extradition aura été commis hors du territoire de la partie requérante, le gouvernement pourra livrer, à charge de réciprocité, l'étranger poursuivi ou condamné, dans... | |
 | Belgium - 1874 - 368 strani
...notre propre législation nous permet d'atteindre les mêmes faits commis à délit donnant lieu à la demande d'extradition aura été commis HORS DU TERRITOIRE DE LA PARTIE REQUÉRANTE, le gouvernement pourra livrer, à charge de réciprocité, l'étranger poursuivi on condamné, dans... | |
 | 1875 - 818 strani
...de l'autre des deux États contractants. Néanmoins, lorsque le crime ou le délit donnant lieu à la demande d'extradition aura été commis hors du...requérante, il pourra être donné suite à cette demande si la législation du pajs requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son... | |
 | Germany, Germany. Auswärtiges Amt - 1875 - 148 strani
...ftrafbaren §anblung, wegen beren bie Sluelieferung beantragt wirb, D. mande pourvu que la legislation du pays requis autorise, dans ce cas, la poursuite des mêmes faits commis hors de son territoire. Article 2. L'extradition pourra aussi avoir lieu pour la tentative des faits énumérés à l'article... | |
 | 1875 - 550 strani
...punissable en vertu des lois pénales. ART. 2. Néanmoin, lorsque le crime ou le délit donnant lieu à la demande d'extradition aura été commis hors du territoire de la partie requérante, le gouvernement pourra livrer, à charge de réciprocité, l'étranger poursivi ou condamné, dans... | |
 | Italy - 1876 - 590 strani
...sur le territoire de l'autre. Néammoins, lorsque le crime ou délit donnant lieu à l'extradition aura été commis hors du territoire de la partie requérante, il pourra être donné suite à la demande lorsque la. législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises... | |
 | Italy - 1876 - 590 strani
...sur le territoire de l'autre. Néammoins, lorsque le crime ou délit donnant lieu à l'extradition aura été commis hors du territoire de la partie requérante, il pourra être donné suite à la demande lorsque la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises... | |
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