 | 1869 - 518 strani
...droit de réclamer l'application de la faillite aux biens meubles et immeubles que le failli possédera dans ce pays. En ce cas, le syndic pourra poursuivre...recouvrées par le syndic dans le pays d'origine du failli seront joints à l'actif de la masse chirographaire du lieu de la faillite et partagés avec cet actif,... | |
 | France - 1869 - 440 strani
...droit de réclamer l'application de la faillite aux biens meubles et immeubles que le failli possédera dans ce pays. En ce cas, le syndic pourra poursuivre...recouvrées par le syndic dans le pays d'origine du failli seront joints à Tactif de la masse cbirographaire du lieu de la faillite et partagés avec cet actif,... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 strani
...de réclamer l'application de la faillite aux biens meubles et immeubles que' le failli possédera dans ce pays. En ce cas, le syndic pourra poursuivre...recouvrées par le syndic dans le pays d'origine du failli seront joints à l'actif de la masse chirographaire du lieu de la faillite et partagés avec cet actif,... | |
 | 1870 - 580 strani
...réclamer l'application de la faillittc aux biens meubles el Jmmfiuhles que le failli possède! a dans le pays, En ce cas, le syndic pourra poursuivre contre...recouvrées par le syndic dans le pays d'origine du failli, seront joints à l'actif de la masse chirographaire du lieu de la faillite et partagés avec cetaclif,... | |
 | 1870 - 782 strani
...droit de réclamer l'application de la faillite aux biens meubles et immeubles que le failli possédera dans ce pays. En ce cas, le syndic pourra poursuivre...immeubles appartenant au failli. Le prix des biens meubles elles sommes et créances recouvrées par le syndic dans le pays d'origine du failli seront joints... | |
 | 1870 - 378 strani
...droit de réclamer l'application de la faillite aux biens meubles et immeubles que le failli possédera dans ce pays. En ce cas, le syndic pourra poursuivre...contre les débiteurs le remboursement des créances ducs au failli; il poursuivra également, en se conformant aux lois du pays de leur situation, la vente... | |
 | Algeria - 1871 - 914 strani
...droit de réclamer l'application de la faillite aux biens meubles et immeubles que le failli possédera dans ce pays. En ce cas, le syndic pourra poursuivre...Pays de leur situation, la vente des biens meubles et immeu blés appartenant au failli. Le prix des biens meubles et les sommes et créances recouvrées... | |
 | France treaties - 1872 - 632 strani
...droit de réclamer l'application de la faillite aux biens meubles et immeubles que le failli possédera dans ce Pays. En ce cas, le syndic pourra poursuivre...recouvrées par le syndic dans le Pays d'origine du failli seront joints à l'actif de la masse chirographaire du lieu de la faillite et partagés avec cet actif,... | |
 | Curti - 1879 - 210 strani
...droit de réclamer l'application de la faillite aux biens meubles et immeubles que le failli possédera dans ce pays. En ce cas, le syndic pourra poursuivre...recouvrées par le syndic dans le pays d'origine du failli seront joints à l'actif de la masse chirographaire du lieu de la faillite et partagés avec cet actif,... | |
 | France - 1880 - 638 strani
...droit de réclamer l'application de la faillite aux biens meubles et immeubles que le failli possédera dans ce Pays. En ce cas, le syndic pourra poursuivre...recouvrées par le syndic dans le Pays d'origine du failli seront joints à l'actif de la masse chirographaire du lieu de la faillite et partagés avec cet actif,... | |
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... le droit de réclamer l'application de la faillite aux biens meubles et immeubles que le failli possédera dans ce Pays. En ce cas, le syndic pourra poursuivre contre les débiteurs le remboursement des créances dues au failli ; il poursuivra également,... 
