Revue critique de droit international privé, Količina 84Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol Librairie du Recueil Sirey, 1995 |
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rieure à la loi nouvelle même si un jugement de première instance également | 1 |
liberté individuelle une compétence exclusive est conférée aux tribunaux judiciaires | 26 |
lappui de sa requête tendant à lannulation dune décision de refus de réimmatri | 160 |
18 preostalih delov ni prikazanih
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1er janv 1er mai adhés alinéa allemand août application Article Aruba BCCI Clunet code civil communautaire compétence conditions conflits considération contractuelle contrôle convention de Bruxelles convention de Rome cour d'appel Cour de cassation déc décembre décision déclaré décret défendeur demande demandeur directive dispositions divorce domicile effet entrée en vigueur époux État contractant Etats membres exequatur févr Haye international privé janv judiciaire juill juin juridiction juridique jurisprudence justice l'application l'arrêt l'article 16 l'enfant l'espèce l'étranger l'exécution l'exequatur l'ordre public législation litige loi applicable loi étrangère loi française mariage marocaine matière ment Muir Watt nationalité française NCPC note novembre octobre paragraphe personne présente Convention prévue principe procédure question reconnaissance règle de conflit regroupement familial relative République réserve de propriété résidence Revue Royaume-Uni société solution statuer succursale suisse sûretés mobilières Système d'Information Schengen territoire texte tion titre de séjour transsexualisme tribunal Unidroit validité visa