 | France - 1853 - 1430 strani
...témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogaloire sera envoyée, à cet effet, par voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où los témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre,... | |
 | France - 1860 - 1460 strani
...jugera nécessaire l'au lition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission 'rogaloire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique,...suite, en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître. Les Gouvernements renoncent à toute réclamation ayant pour objet la... | |
 | France - 1869 - 440 strani
...pénale, un des deux gouvernement jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet,...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les ofliciers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir... | |
 | France - 1845 - 748 strani
...pénales , un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet...où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renoncent, de part €t d'autre, à former aucune réclamation par suite... | |
 | 1845 - 1068 strani
...de témoins domiciliés dans l'autre Ktat, une comAPPENDICE. mission rogatoire sera envoyée à en effet par la voie diplomatique , et il y sera donné...où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernements respectifs renoncent de part et d'antre à former aucune réclamation par suite des... | |
 | France - 1845 - 806 strani
...l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoirc sera envoyée à cet elTel par la voie diplomatique , et il y sera donné suite...où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernements respectifs renoncent , de part et d'autre , à former aucune réclamation par suite... | |
 | Baden (Germany) - 1847 - 416 strani
...pénales, uu des Gouveruemens jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, one commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera douné suite en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les Gouvernemeus respectifs... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1850 - 686 strani
...pénales, un des gouvernemens jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernemens respectifs renoncent, de part et d'autre, à Cormer aucune réclamation par suite... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1850 - 706 strani
...jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat , une commission rogaloire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique,...où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernemens respectifs renoncent, de part et d'autre, à former aucune réclamation par suite... | |
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Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. 
