La Conférence de La Haye relative au droit international privéMarchal & Billard, 1894 - 44 strani |
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27 septembre abstention acte juridique admise adopté affaires étrangères agents diplomatiques anglais ARTICLE 1er Asser baron Beeckman Belgique capacité des personnes civil Clunet Code belge Code italien commission rogatoire compétence judiciaire conditions du mariage Conférence conflit des lois Conseil contracter mariage conventions d'après délégué de Danemark délégué des Pays-Bas diplomatiques ou consulaires dispositions donations étran forme des actes futurs époux Gouvernement des Pays-Bas Grande-Bretagne Haye Hongrie immeubles international privé interne jurisconsultes l'acte l'application l'article premier l'avant-projet l'Etat l'Europe continentale l'Institut législation du pays locus regit actum loi du domicile loi du lieu loi locale loi natio loi nationale elle-même lois étrangères Mancini mariage célébré mariage conforme Martens matière de mariage Matzen Meili ment meubles Ministre des affaires Montevideo nale nation nationale du défunt parenté ou d'alliance partout comme valable prescriptions principe Protocole final rapport Renault rence réserves Roguin Roumanie septembre 1893 Sonnaz souveraineté successions Suisse testaments Tienhoven tion tional
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Stran 31 - En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office à l'autorité judiciaire compétente du même Etat, suivant les règles établies par la législation de celui-ci.
Stran 30 - Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
Stran 30 - Etat contractant pourra conformément aux dispositions de sa législation, s'adresser par commission rogatoire à. l'autorité compétente d'un autre Etat contractant pour lui demander de faire, dans son ressort, soit un acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires.
Stran 14 - Dans l'état actuel de la science du droit international, ce serait pousser jusqu'à l'exagération le principe de l'indépendance et de la souveraineté territoriale des nations, que de leur attribuer un droit rigoureux de refuser absolument aux étrangers la reconnaissance de leurs droits civils, et de méconnaître leur capacité juridique naturelle de les exercer partout.
Stran 21 - Art. 2. La loi du lieu de la célébration peut interdire le mariage des étrangers qui serait contraire à ses dispositions concernant : 1°...
Stran 31 - L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire appliquera les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois , il sera déféré...
Stran 28 - Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi.
Stran 30 - Si la commission rogatoire n'est pas rédigée dans la langue de l'autorité requise, elle devra, sauf entente contraire, être accompagnée d'une traduction, faite dans la langue convenue entre les deux Etats intéressés, et certifiée conforme*.
Stran 32 - Fait à La Haye, le vingt-neuf juillet mil huit cent quatrevingt dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.