 | 1894 - 698 strani
...fera d'après les règles ci-dessus arrêtées pour la communication des actes judiciaires, (art. 2). Si la commission rogatoire n'est pas rédigée dans la langue de l'autorité requise, elle devra être accompagnée d'une traduction faite dans la langue convenue entre les deux Etats intéressés.... | |
 | 1898 - 966 strani
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 | Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - 1894 - 672 strani
...la voie diplomatique, à moins que la communication directe ne soit admise entre les autorités des deux Etats. Si la commission rogatoire n'est pas rédigée...les deux Etats intéressés et certifiée conforme. Article 3. L'autorité judiciaire à laquelle la commission est adressée, sera obligée d'y satisfaire... | |
 | 1894 - 890 strani
...communication directe ne soit admise entre les autorités des deux États. Si la commission rogaloire n'est pas rédigée dans la langue de l'autorité...traduction, faite dans la langue convenue entre les deux États intéressés et certifiée conforme. Article 3. — L'autorité judiciaire à laquelle la commission... | |
 | Institute of International Law - 1894 - 466 strani
...diplomatique, à moins que la communication directe ne soit admise entre les autorités des deux États. Si la commission rogatoire n'est pas rédigée dans...accompagnée d'une traduction faite dans la langue convenus entre les deux États intéressés et certifiée conforme. :2° Que l'exécution de la commission... | |
 | Paul baron Guillaume - 1894 - 564 strani
...la voie diplomatique, à moins que la communication directe ne soit admise entre les autorités des deux Etats. Si la commission rogatoire n'est pas rédigée...devra, sauf entente contraire, être accompagnée d une traduction, faite dans la langue convenue entre les deux Etats intéressés et certifiée conforme.... | |
 | 1894 - 660 strani
...qu'elle puisse offrir des avantages pratiques, excepté entre pays voisins ayant une langue commune. Si la commission rogatoire n'est pas rédigée dans...l'autorité requise, elle devra, sauf entente contraire (paragraphe 2 de l'article 2), être accompagnée d'une traduction faite dans la langue convenue entre... | |
 | Franciszek Kasparek - 1894 - 80 strani
...la voie diplomatique, à moins que la communication directe ne soit admisse entre les autorites des deux Etats. Si la commission rogatoire n'est pas rédigée dans la langue de l'autorite requise, elle devra, sauf entente contraire, être accompagnée d'une traduction, faite... | |
 | Armand Lainé - 1895 - 60 strani
...diplomatique , à moins que la communication directe ne soit admise entre les autorités des deux États. Si la commission rogatoire n'est pas rédigée dans...traduction faite dans la langue convenue entre les deux États intéressés et certifiée conforme. ART. 3. — L'autorité judiciaire à laquelle la commission... | |
 | 1894 - 1078 strani
...fera d'après les règles ci-dessus arrêtées pour la communication des actes judiciaires (art. 2). Si la commission rogatoire n'est pas rédigée dans la langue de l'autorité requise, elle devra être accompagnée d'une traduction faite dans la langue convenue entre les deux états intérestés.... | |
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Si la commission rogatoire n'est pas rédigée dans la langue de l'autorité requise, elle devra, sauf entente contraire, être accompagnée d'une traduction, faite dans la langue convenue entre les deux Etats intéressés, et certifiée conforme*. 
