Fait en triple original, à Londres, pour l'Empire Syndicate limited, le 17 mars 1887. et à Cherbourg, pour la ville, le 20 mars 1887. Signé : CH. MOLL. Pour l'Empire Syndicate limited, son sceau, apposé suivant délibération de son conseil d'administration en séance régulière, à son siège social, à Londres, 57, Basinghall street, ce 17 mars 1887. Le Secrétaire, Sigué: EDGARD Rey. Trois des administrateurs, Sigué: ASHLEY PONSONBY, Enregistré à Cherbourg, le 19 juillet 1887, folio 26, case 2. Reçu un franc; décines, vingt-cinq centimes. Signé: Chevrier, Pour copie conforme : Le Chef de la première division du personnel, du secrétariat et de la comptabilité, Signé: E. NOBÉCOURT. TRAITÉ DE RÉTROCESSION. Entre la ville de Cherbourg, représentée par M. Charles Moll, son maire, agissant en exécution de plusieurs délibérations du conseil municipal de cette ville, et notamment en vertu de la délibération du 2 février 1887, D'une part; Et l'Empire Syndicate limited, dont le siège est à Londres, 57, Basinghall street, represent par ses administrateurs soussignés, agissant en vertu des pouvoirs qui leur oat été régulièrement délégués, D'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : ART. 1. La ville de Cherbourg rétrocède à l'Empire Syndicate limited, pour une durée égale à celle de la concession qui lui sera accordée par l'Etat, l'établissement et l'exploitation du réseau de tramways défini à l'article 2 du cahier des charges annexé au présent traité. Cette rétrocession, qui n'aura d'effet qu'en vertu du décret de concession à intervenir approuvant le présent traité, est faite aux conditions sui vantes : 2. L'Empire Syndicate limited est assujetti envers la ville de Cherbourg à toutes les obligations qui sont imposées à la ville elle-même par le cahier des charges dressé en execution de la loi du 11 juin 1880 et du décret du 6 août 1881, et modifié dans ses articles 2, 9, 23, 24, 26, 27, 31, 36, 38, pour être annexé au décret de concession, de même que l'Empire Syndicate limited est subrogé aux avantages résultant pour la riile de ce même cahier des charges. Les modifications aux trottoirs de la rue Grande-Vallée nécessitées par le passage la ligne A dans cette rue seront faites par les soins et aux frais de la ville. de 3. Dans le cas où le Gouvernement appliquerait la clause prévue à l'article 18 du cahier des charges, l'Empire Syndicate limited sera tenu seulement à enlever les voies errées, et la ville sera chargée du surplus des travaux pour la remise des lieux dans ¡état primitif. La ville de Cherbourg alloue à l'Empire Syndicate limited, en considération de toutes les dépenses auxquelles il a eu et aura encore à pourvoir, une unique indemaite de cinq mille francs (5,000') qui lui sera acquise après la construction de la partie de la ligne A comprise entre l'octroi du Val-de-Saire et celui de l'Abbaye, et qui hi sera versée huit jours après la mise en exploitation de cette section.. 5. L'Empire Syndicate limited payera annuellement à la ville de Cherbourg, à t de droit de stationnement, tant du matériel fixe que du matériel roulant, une re vance annuelle de cent francs (100'). Cette redevance annuelle est fixée pour tout durée de la concession. Elle ne pourra être augmentée pour quelque cause que soit, même en cas de perception nouvelle que la ville serait autorisée à faire; elle s versée en espèces, à la caisse municipale, en une seule fois, le 31 juillet de cha année. 6. L'Empire Syndicate limited s'engage à relier par une ligne d'omnibus la lign des tramways, de la station de l'avenue du Cauchin à la même ligne A rue de l' baye, près l'extrémité nord de la rue du Chantier. La ligne d'omnibus suivra les r Helain, Sébastopol, place de l'Alma, rue de l'Alma, rue Gambetta et rue du Ch tier. Le service de la ligne d'omnibus devra se faire de façon à correspondre, aut que possible, avec les voitures du tramway aux deux extrémités de son parcours. 7. Pour garantir l'exécution de son engagement, l'Empire Syndicate limited vers dans la caisse municipale une somme de quinze mille francs (15,000') en numéra ou en rente sur l'État, qui formera le cautionnement de son entreprise et qui lui s remboursée dans les conditions stipulées à l'article 38 du cahier des charges annexé. 8. L'Empire Syndicate limited devra faire élection de domicile à Cherbourg. Dancas de non-élection, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lo qu'elle aura été faite au secrétariat de la mairie de Cherbourg. 9. L'Empire Syndicate limited ne pourra rétrocéder à des tiers l'établissement l'exploitation des lignes de tramways faisant l'objet du présent traité sans l'autori tion de la ville de Cherbourg. Cette rétrocession devra, dans tous les cas, è approuvée par décret rendu en conseil d'État, conformément à l'article 10 de la du 11 juin 1880. 10. En cas de difficultés résultant de l'exécution du présent traité, quelle que leur nature, l'Empire Syndicate limited déclare se soumettre à la juridiction des tril naux français compétents: administratifs ou judiciaires, et renoncer expresséme à la faculté de pouvoir s'y soustraire en excipant de sa qualité d'étranger. 11. L'Empire Syndicate limited supportera les frais de timbre et d'enregistreme auxquels donneront lieu le cahier des charges ci-annexé et le présent traité de rétr cession. Fait et signé en triple original, après lecture, à Londres, pour l'Empire Syndica limited, le 7 février 1887, et à Cherbourg, pour la ville, le 9 février 1887. Le Maire de Cherbourg, Pour l'Empire Syndicate limited, son sceau, apposé suivant délibération de s conseil d'administration en séance régulière, à son siège social, à Londres, 57, Basin hall street, ce 7 février 1887: Le Secrétaire spécialement nommé ad hoc Signé : T.-F. Hoker, Trois des Administrateurs, Signé: ASHLEY PONSONBY. Par addition à l'article 2 du traité de rétrocession qui précède, l'Empire Syndica limited s'oblige à l'exécution des clauses additionnelles mises en suite du cahier d charges de la concession en vertu de la décision de la commission mixte des travau publics du 14 février 1887 et de la délibération du conseil municipal de Cherbou en date du 12 mars suivant. Fait et signé en triple original, à Londres, pour l'Empire Syndicate limited, 17 mars 1887, et à Cherbourg, pour la ville, le 20 mars 1887. Signé: CH. MOLL. Pour l'Empire Syndicate limited, son sceau, apposé suivant délibération de son seil d'administration en séance régulière, à son siège social, à Londres, 57, Basingel street, ce 17 mars 1887. Le secrétaire, Sigué: EDGARD REY. Trois des Administrateurs, Signé: ASHLEY PONSONBY. Enregistré à Cherbourg, le 22 juin 1887, folio 87, case 15. Reçu un franc cinquante times; décimes, trente-huit centimes. Signé : Chevrier. Pour copie conforme : Le Chef de la première division du personnel, du secrétariat et de la comptabilité, Signé : E. NOBÉCOURT. N° 18,147. DÉCRET portant réorganisation de la légion Du 5 Juillet 1887. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 4 octobre 1873 (1), qui dissout les deux légions de la rde républicaine et les constitue en une seule; Vu l'article 32 de la loi du 13 mars 1875; Considérant qu'il importe de donner à la légion de la garde républicaine te organisation qui, sans diminuer sa force, soit plus en rapport avec rganisation militaire actuelle de l'armée; Sur le rapport du ministre de la guerre, DECRETE : ART. 1". La légion de la garde républicaine comprend un étatajor, un petit état-major, trois bataillons d'infanterie à quatre comgnies chacun et quatre escadrons de cavalerie. La composition de chacune des unités est déterminée par le tableau nexé au présent décret. 2. Le complet d'effectif du corps est fixé à trois mille quaranteuit officiers, sous-officiers, brigadiers, gardes et élèves-gardes, et à pt cent trente-huit chevaux. 3. Les officiers en excédent de l'effectif seront mis à la suite des ouvelles unités et replacés conformément à la loi, en raison des cances qui se produiront sur l'ensemble de l'arme. Il en sera de même des sous-officiers et brigadiers. fur série, Bull. 159, no 2441. 4. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du prés décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 5 Juillet 1887. Le Ministre de la guerre, : Signé JULES GRÉVY. Signé: TH. FERROV. Composition de la légion de la Garde républicaine réorganisée |