S III. Fixation des recettes. 5. Les droits et produits constatés au profit de l'État sur le budget général de l'exercice 1875 sont arrêtés, conformément au tableau C ci-annexé, à la somme de deux milliards sept cent vingt-quatre millions deux cent trente-deux mille sept cent cinquante francs soixantesix centimes, ci. . . . . . 2,724,232,750 66° Les recettes du budget général effectuées sur le même exercice, jusqu'à l'époque de sa clòture, sont fixées à deux milliards sept cent cinq millions quatre cent trente et un mille six cent six francs soixante-dix-huit centimes, ci . . . . . . Et les droits et produits restant à recouvrer, à dix-huit millions huit cent un mille cent quarante-trois francs quatre-vingt-huit centimes, ci...... 2,705,431,606 78 18,801,143 88 6. Les recettes du budget général de l'exercice 1875, arrêtées par l'article précédent à la somme de deux milliards sept cent cinq millions quatre cent trente et un mille six cent six francs soixante-dixhuit centimes, ci..... 2,705,431,606 78° sont augmentées, en exécution de la loi de règlement du budget de 1874, des fonds généraux non employés à l'époque de la clôture de cet exercice sur les crédits affectés au service du cadastre, ci.... ENSEMBLE. Sur cette somme totale, il est prélevé et transporté à l'exercice 1876, en conformité de l'article 3 de la présente loi, une somme de trois cent quatre-vingt-deux mille quatre cent Soixante-cinq francs cinquante et un centimes, pour servir à payer les dépenses du service du cadastre restant à solder à la clôture de l'exercice 1875, ci.... Les voies et moyens du budget général de Texercice 1875 demeurent, en conséquence, fixés à la somme de deux milliards sept cent cinq millions trois cent cinquante-huit mille patre cent cinquante et un francs vingt et un Centimes, ci. 309,309 94 2,705,740,916 72 382,465 51 2,705,358,451 21 S IV. Fixation du résultat du budget général. 7. Le résultat du budget général de l'exercice 1875 est définitive ment arrêté ainsi qu'il suit : Recettes fixées par l'article précédent à..... Excédent de recette réglé à la somme de soixante-dix-huit millions quatre cent quatrevingt-dix mille quatre cent vingt-deux francs vingt-quatre centimes, conformément au tableau D ci-annexé, ci........ Cet excédent de recette est affecté : 2,705,358,451' 21° 2,626,868,028 97 78,490,422 24 1° Jusqu'à concurrence de vingt millions cinq cent trente mille neuf cent soixante-dix-huit francs dix centimes, au payement des garanties d'intérêts restant dues pour les années 1871 et 1872 à la compagnie des chemins de fer de l'Ouest (Loi du 7 avril 1879), ci..... 20,530,978 10 2° Pour le surplus, cinquante-sept millions neuf cent cinquante-neuf mille quatre cent quarante-quatre francs quatorze centimes, à l'atténuation des découverts des budgets antérieurs, ci.... 57,959,444 14 78,490,422 24 SOMME ÉGALE. TITRE II. BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES S I. Fixation des crédits et des dépenses. 8. Les crédits, montant ensemble à quatre cent cinquante millions deux cent trente-trois mille quatre cent quinze francs quarante-six centimes (450,233,415′ 46°), conformément aux tableaux E et F ciannexés, pour les dépenses du budget sur ressources spéciales de l'exercice 1875, ci..... 450,233,415 46° sont réduits d'une somme de cinquante-quatre millions neuf cent trente-sept mille quatre cent soixante-deux francs cinquante et un centimes. (54,937,462 51°), non employée à l'époque de la clôture de l'exercice 1875, sur les produits affectés au service départemental et à divers services spéciaux, dont les dépenses se règlent d'après le montant des ressources réalisées, laquelle somme est transportée, avec la même affectation, aux budgets des dépenses sur ressources spéciales des exercices 1876 et 1877, Au moyen de cette disposition, les crédits du budget des dépenses sur ressources spéciales de l'exercice 1875 sont définitivement fixés à la somme de trois cent quatre-vingt quinze millions deux cent quatre-vingt-quinze mille neuf cent cinquante-deux francs quatre-vingt-quinze centimes, égale aux payements effectués, et ces crédits sont répartis conformément au même tableau E, ci.... 395,295,952 95 S II. Fixation des recettes. 397,177,604 87° 9. Les recettes réalisées sur le même budget jusqu'à l'époque de la clôture de l'exercice 1875, s'élevant à trois cent quatre-vingt-dix-sept millions cent soixante-dix-sept mille six cent quatre francs quatre vingt-sept cent., conformément au tableau G, ci. sont augmentées, en exécution des lois de règlement des budgets de 1873 et de 1874, des fonds non employés, à l'époque de la clôture de ces derniers exercices, sur les crédits affectés au service départemental et à divers services spéciaux, de la somme de cinquante-trois millions cinquante-cinq mille huit cent dix francs. cinquante-neuf centimes, ci . . . . . ENSEMBLE.. Sur cette ressource totale, une somme de cinquante-quatre millions neuf cent trente-sept mille quatre cent soixante-deux francs cinquante et un centimes, restée sans emploi pendant l'exercice 1875, ainsi qu'il résulte de l'article 8 ci-dessus, est transportée aux exercices suivants, savoir: A l'exercice 1876....... 54,877,229′ 33 A l'exercice 1877.. 60,233 18 53,055,810 59 450,233,415 46 54,937,462 51 Les voies et moyens du budget sur ressources spéciales de l'exercice 1875 demeurent, en conséquence, fixés à la somme de trois cent quatre-vingt-quinze millions deux cent quatrevingt-quinze mille neuf cent cinquante-deux francs quatre-vingt-quinze centimes, ci...... 395,295,952′ 95 S III. Fixation du résultat du budget des dépenses sur ressources spéciales. 10. Le résultat du budget des dépenses sur ressources spéciales est définitivement arrêté conformément au tableau H, savoir: Recettes fixées par l'article précédent à.. BALANCE .... 395,295,952′ 95° 395,295,952 95 11. Les dépenses du budget spécial de l'emprunt de quatre cent vingt-neuf millions constatées dans les comptes rendus pour l'exercice 1875 par les ministres sont arrêtées, conformément au tableau I ci-annexé, à la somme de deux millions huit cent quarante-six mille trois cent quatre-vingt-huit francs quatre-vingts centimes, ci..... Les payements effectués sur le même exercice jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixés à deux millions huit cent quarante-six mille trois cent quatre-vingt-cinq francs quatre-vingts centimes, ci.... Et les dépenses restant à payer à trois francs, ci.... 2,846,388' 80" 2,846,385 80 3. 00 Les payements à effectuer pour solder les dépenses ci-dessus reslant à payer seront ordonnancés sur les fonds de l'exercice courant, selon les règles prescrites par les articles 8, 9 et 10 de la loi du 23 mai 1834. S II. Fixation des crédits. 12. Les crédits, montant ensemble à deux millions huit cent qua rante-huit mille cinq cent trente-six francs douze centimes (2,818,536′ 12°), ouverts conformément au tableau J ci-annexé, pour les dépenses du budget de l'emprunt imputables à l'exercice 1875, sont réduits : 1o D'une somme de deux mille cent quarante-sept francs trentedeux centimes, non consommée par les dépenses constatées à la charge de l'exercice 1875, et qui est annulée définitivement, Au moyen de cette disposition les crédits du budget de l'emprunt ouverts à l'exercice 1875 sont définitivement fixés à la somme de deux millions huit cent quarante-six mille trois cent quatre-vingtcinq francs quatre-vingts centimes (2,846,385′ 80°), égale aux payements effectués, et ces crédits sont répartis conformément au même tableau I. S III. Fixation des recettes. 13. Les droits et produits constatés au profit du budget de l'emprunt de l'exercice 1875 sont arrêtés, conformément au tableau K ci-annexé, à la somme de deux millions huit cent quarante-six mille trois cent quatre-vingt-cinq francs quatre-vingts centimes, 2,846,385' 80° Les recettes effectuées sur le même budget pendant l'exercice 1875, jusqu'à l'époque de sa clôture, sont fixées en somme égale à celle des droits constatés pour deux millions huit cent quarante-six mille trois cent quatre-vingtcinq francs quatre-vingts centimes, ci. BALANCE.. S IV. 2,846.385 80 " Fixation du résultat du budget spécial de l'emprunt de 429 millions. 14. Le résultat du budget spécial de l'emprant est définitivement arrêté pour l'exercice 1875, conformément au tableau L, savoir: |