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" Contractantes se garantissent, d'ailleurs, le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne le transit, la navigation et le commerce en général. "
Bulletin des lois de la République française - Stran 579
avtor: France - 1888
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Kolièina 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 strani
...stipulation de l'art. 18, qui assure aux deux parties contractantes, et sans condition ni réserve, le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne le commerce et la navigation. Aux termes de la convention de 1849 (art 12), l'application des faveurs...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Kolièina 17

Austria - 1878 - 838 strani
...tout autre État. Article II. Les Haut es Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit. Chacune d'Eues s'engage à faire profiter l'Autre de toute...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

1863 - 708 strani
...établissement ou séjour plus ou moins long dans les Etats et colonies de l'autre partie , aux ressortissants de la nation la plus favorisée, pour tout ce qui concerne le permis de séjour, l'exercice des professions licites, les impèts, les taxes, en un mot toutes les...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1865 - 1040 strani
...venant d'un port quelconque dans les colonies françaises y jouiront, à l'entrée et à la sortie, du traitement de la nation la plus favorisée, pour tout ce qui concerne les droits de navigation. Art. 35. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1865 - 990 strani
...droits de marque et de garantie. 10. Les Hautes Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l'importation , l'exportation et le transit. Chacune d'elles ^engage à faire profiter l'autre de toute...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868 - 838 strani
...venant d'un port quelconque dans les colonies françaises y jouiront, à l'entrée et à la sortie, du traitement de la nation la plus favorisée, pour tout ce qui concerne les droits de navigation. ART. 35. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires...
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Actes du Parlement de la puissance du Canada, Kolièine 7–8

Canada - 1908 - 1226 strani
...Réserve faite des dispositions tarifaires, le Canada et la France se concèdent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation, la réexportation, le transit, l'entreposage, l'emmagasinage, le transbordement,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 1

Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 strani
...sujets de tout autre État. Art. 2. Les Hautes Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée , pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit. Chacune d'Elles s'engage à faire profiter l'Autre de toute...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

1878 - 872 strani
...qu'au surplus, l'article 3 du même traité assure respectivement aux deux parties contractantes le traitement de la nation la plus favorisée, pour tout ce qui concerne l'établissement ou l'exercice d'une industrie, et que le traité franco-suisse de 1864 stipule expressément...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Kolièina 4

Switzerland - 1880 - 480 strani
...Art. 1er. Les Hautes Parties contractantes s'assurent mutuellement, jusqu'au 31 décembre 1879, le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit. Art. 2. La présente convention entre en vigueur, sous...
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