Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Izdaje 105–106Amyot, 1908 |
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27 septembre actes adhérer adopté Affaires étrangères alinéa Annexe Applicable Argentine ARTICLE Bolivie bombardement Brésil capture Comité d'Examen Convention de 1899 Convention de Genève Convention relative copie certifiée conforme Cour Internationale Cour permanente d'arbitrage déclaration délai Délégué plénipotentiaire Délégué technique dépôt de ratifications deuxième Conférence dispositions ennemi Envoyé extraordinaire Etat neutre Etats-Unis d'Amérique Excellence extraordinaire et Ministre forces navales Gouvernement des Pays-Bas Grande-Bretagne Guatemala guerre maritime guerre sur terre Haye Horace Porter hostilités Internationale des Prises Juges Suppléants juridiction l'Article l'Etat Léon Bourgeois lois et coutumes Louis Renault membres ment militaires ministre plénipotentiaire Monténégro navires de commerce navires de guerre neutralité Norvège notification Paix Paraguay pays ports neutres premier délégué présente Convention Président principe procès-verbal projet proposition PROTOCOLE Puissance neutre Puissances contractantes question recours Règlement de 1899 République Dominicaine réserves Roumanie Russie sances séance septembre 1907 sera Serbie seront Sous-Commission territoire tion Tribunaux Nationaux Troisième Commission Uruguay vote
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Stran 66 - En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures. Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes. Convention concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement des dettes contractuelles...
Stran 95 - Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.
Stran 98 - ... au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu'aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention.
Stran 70 - Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du gouvernement des Pays-Bas...
Stran 6 - Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent...
Stran 72 - En attendant qu'un code plus complet des lois de la guerre puisse être édicté, les Hautes Parties contractantes jugent opportun de constater que, dans les cas non compris dans les dispositions réglementaires adoptées par elles, les populations et les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages étabb's entre nations civilisées, des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique.
Stran 91 - Dans les cas visés par l'alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification. ARTICLE 4. Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.
Stran 167 - Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes, au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.
Stran 100 - Les belligérants auront sur eux le droit de contrôle et de visite ; ils pourront refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un commissaire, même les détenir, si la gravité des circonstances l'exigeait.
Stran 241 - Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces puissances demeurent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix.