Revue critique de droit international privé, Kolièina 4Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol Librairie du Recueil Sirey, 1908 |
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Stran 765 - Le Président de la République française et SAR le grand-duc de Luxembourg, également animés du désir d'assurer à leurs nationaux respectifs le bénéfice réciproque de la législation en vigueur sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, ont résolu de conclure à cet effet une convention et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir
Stran 871 - Dans le cas de partage d'une « même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci « prélèveront, sur les biens situés en France, une portion égale, à la « valeur des biens situés en pays étranger, dont ils seraient exclus à « quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales
Stran 199 - que, créancier français comme porteur de parts de la Société défenderesse, il revendique le bénéfice de l'article 14 du Code civil stipulant que : « L'étranger même non résidant en France pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étrangers avec des Français »; qu'il
Stran 770 - au plus tard auprès du Conseil fédéral suisse. 11 sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants. La présente convention entrera en vigueur trois ans après la clôture du procèsverbal de dépôt.
Stran 69 - les traités... qui engagent les finances de l'Étal, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres ». La
Stran 33 - Les ouvriers étrangers victimes d'accidents qui cesseront de résider, sur le territoire français, recevront pour toute indemnité un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée. « Les représentants d'un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résident pas sur le territoire français ». En
Stran 193 - à raison, soit de leur qualité, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays aux nationaux d'un des États contractants, ayant leur domicile dans l'un de ces Etats qui sont demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de
Stran 993 - dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur», c'est-à-dire devant la juridiction dont le défendeur est justiciable en vertu des lois de son pays;
Stran 210 - de compétence que les nationaux, énonce en son article 2 que, si le défendeur n'a ni domicile, ni résidence en France ou en Belgique, le demandeur belge ou français peut saisir de la contestation le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée; — Att. qu'il
Stran 469 - est ainsi admis en matière civile et en matière commerciale, « qu'il s'agisse, du reste, de Belges ou d'étrangers (art. 52, § 3, de la même « loi). € D'après l'article 2 de la convention, le demandeur français ou belge peut « saisir de la contestation le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit : être exécutée, mais seulement