 Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, .vignettes, reliefs, lettres , chiffres , enveloppes et tons autres signes servant à distinguer...  Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Stran 2761893Celotni ogled - O knjigi
 | 1846 - 1074 strani
...particulières sur les produits de sa fabrique ou sur les objets de son commerce. Les emblèmes, dénominations, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...chiffres, enveloppes, et tous autres signes servant a distinguer les produits d'une fabrique ou d'une maison de commerce , sont considérés comme des... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 926 strani
...les produits de sa fabrication ou sur les objets de son commerce. Les emblèmes, dénominations',, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou d'une maison de commerce, s ut considérés comme marques . PROJET DE LOI Amendé par la Commission.... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1857 - 842 strani
...publique, peuvent exceptionnellement la déclarer obligatoire pour les produits qu'ils déterminent. Sont considérés comme marques de fabrique et de...chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à dislinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. ART. 2. — Nul ne peut revendiquer... | |
 | Maurice Block - 1858 - 754 strani
...4 à 9), et le Code pénal. (Art. 142 et 143.) 2. La loi donne une définition des marques; ce sont les noms sous une forme distinctive, les dénominations,...chiffres, enveloppes, et tous autres signes servant à désigner les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. Ainsi lorsque le nom affecte une... | |
 | 1860 - 712 strani
...concerne la marque qu'on entend par marque de fabrique, d'après l'art. 1" de la loi du 23 juin 1857, les noms sous une forme distinctive, les dénominations,...timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce... | |
 | France - 1865 - 900 strani
...qui pourraient être réclamés, s'il v я lieu. 29. Sont considérés comme marques de fabrique ou de commerce les noms sous une forme distinctive, les...distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'an commerce. 30. Le dépôt effectué conformément à la prescription de l'article iy n'assurera... | |
 | 1865 - 716 strani
...qui pourraient être réclamés, s'il ya lieu. Art. 29. Sont considérés comme marque de fabrique ou de commerce les noms sous une forme distinctive, les...empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chill'res, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 strani
...publique peuvent, exceptionnellement, la déclarer obligatoire pour les produits qu'ils déterminent. Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distioctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres,... | |
 | Carl Gustav Homeyer - 1870 - 548 strani
...Französische vom 23. Juni 1857 zählt unter den marques de fabrique et de commerce auf: noms, dénominatious, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes,...lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes. — Desgleichen das Englische von 1862: any name, signature, word, letter, device, emblem, figure,... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1871 - 580 strani
...juin 1857 range au nombre des marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distincte, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres,...reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce; mais qu'elle assujettit... | |
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