 | 1887 - 810 strani
...été apposée, ainsi que dans le pays où le produit aura été introduit. La saisie aura lieu a la requête soit du Ministère public, soit d'une partie...intéressée, individu ou Société, conformément a la législation intérieure de chaque Ëlat. Est réputé partie intéressée, tout fabricant nu... | |
 | Switzerland - 1886 - 374 strani
...été apposée, ainsi que dans le pays où te produit aura été introduit. La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit d'une partie...à la législation intérieure de chaque Etat. Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles sont les appellations, qui, à raison de leur caractère... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1886 - 864 strani
...apposée, ainsi que dans le pays où le « produit aura été introduit. » La saisie aura lieu à la requête, soit du ministère public, soit » d'une...conformément à la » législation intérieure de chaque État. » Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles sont les » appellations qui, à... | |
 | Union internationale pour la protection de la propriété industrielle - 1886 - 196 strani
...été apposée, ainsi que dans le pays où le produit aura été introduit. La saisie aura lieu à la requête soit du Ministère public, soit d'une partie...conformément à la législation intérieure de chaque État. Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles sont les appellations qui, à raison... | |
 | 1887 - 396 strani
...été apposée, ainsi que dans le pays où le produit aura été introduit. La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit d'une partie...à la législation intérieure de chaque Etat. Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles sont les appellations qui, à raison de leur caractère... | |
 | Tunisia - 1902 - 768 strani
...la saisie à l'importation, cette saisie pourra être remplacée par la prohibition d'importation. Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit. V. — L'article 10 aura la teneur suivante : AUT. 10. — Les dispositions de l'article précédent... | |
 | 1891 - 690 strani
...moyens que la loi de cet État assure en pareil cas aux nationaux. ARTICLE 2. La saisie aura lieu à la requête soit du Ministère public, soit d'une partie...conformément à la législation intérieure de chaque État. Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit. ARTICLE 3. Les... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1892 - 982 strani
...«. 2« Série, X, 133 et XIV, 551. 260 Allemagne, Belgique etc. Art. 2 — La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit d'une partie...conformément à la législation intérieure de chaque Etat. Elle ne pourra être refusée aux sujets ou citoyens des Etats contractants, ni aux ressortissants... | |
 | 1892 - 842 strani
...apposée, ainsi que dans le pays où le produit aura été introduit. « La saisie aura lieu à la requête, soit du Ministère public, soit d'une partie...conformément à la législation intérieure de chaque pays. « Est réputée partie intéressée tout fabricant on commerçant engagé dans la fabrication... | |
 | Switzerland - 1892 - 1130 strani
...Gesellschaft, hin statt, nach Maßgabe der eigenen Gesetzgebung eines jeden Staates. Les autorite's ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit. Art. 3. Les präsentes dispositions ne fönt pns obstacle ä ce que Je vendeur indiqae son nom ou son adresse sur... | |
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La saisie aura lieu à la requête soit du Ministère public, soit d'une partie intéressée, individu ou société, conformément à la législation intérieure de chaque État. Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit. 
