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" ... complémentaire de la différence des frais de transport et de toute indemnité pour le dommage qui en résulterait, ainsi que de la peine encourue en vertu des dispositions pénales ou des règlements de police». "
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Stran 9
1893
Celotni ogled - O knjigi

Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Kolièina 62

1899 - 388 strani
...wagon chargé par l'expéditeur, devra être payée aux chemins de fer ayant pris part au transport, sans préjudice, s'il ya lieu, du payement complémentaire...peine encourue en vertu des dispositions pénales on des règlements de police. || II est en outre ajouté une 5e alinéa ainsi conçu: || La surtaxe...
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Législation internationale des transports de marchandises par chemins de fer ...

G. de Seigneux - 1882 - 106 strani
...n'aura pas demandé le pesage, devra être payée aux chemins de fer ayant pris part au transport; sans préjudice, s'il ya lieu, du payement complémentaire...dispositions pénales ou des règlements de police. Certaines dispositions de l'article 7 ont donné lieu à une intéressante discussion. L'ancien article...
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Internationale Eisenbahnverträge und speciell die Berner Convention über das ...

Friedrich Meili - 1887 - 166 strani
...payée aux chemins de fer ayant pris part au transport, sans préjudice, s'il ya lieu, du paiement complémentaire de la différence des frais de transport...dispositions pénales ou des règlements de police. Ser Slbfenber lüftet für bte Sttфttgfett ber in ben grac^tbrief aufgenommenen Slngaben unb ©rflänmgen...
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Internationaal goederenvervoer langs spoorwegen: De Bernsche conventie van 1886

Carel Daniel Asser - 1887 - 514 strani
...pris part au transport, sans préjudice. s'il ya lieu, du paiement complémentaire de la différenoe des frais de transport et de toute indemnité pour...dispositions pénales ou des règlements de police. B1z. 136, 137. Beraadslagingen over het vereischtc van de tegenwoordigheid des afzenders bij het door...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 13

Georg Friedrich Martens - 1888 - 754 strani
...lieu, du résulterait, ainsi que de la peine enpaiement complémentaire de la différence des frais et de toute indemnité pour le dommage qui en résulterait,...dispositions pénales ou des règlements de police.» Messieurs Gerstner etAsser rapportent au nom de la Commission I. (2me alinéa.) La suppression du renvoi...
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Internationales uebereinkommen über den eisenbahn-frachtverkehr: Convention ...

1892 - 150 strani
...être payée aux chemins de fer ayant pris part au transport, sans préjudice, s'il ya Heu, du paiement complémentaire de la différence des frais de transport...dispositions pénales ou des règlements de police. Art. 8. (D Le contrat du transport est conclu dès que la gare expéditrice a accepté au transport la marchandise...
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1892 - 1248 strani
...paiement complémentaire de la différence des frais de transport et de tonte indemnité pour le demmage qui en résulterait ainsi que de la peine encourue en vertu des dispositions pénales on des règlements de police. Art. 8. Le contrat de transport est conclu dès que la g-are expéditrice...
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Internationales Eisenbahn-Frachtrecht: das zu Bern am 14. Oktober 1890 ...

Theodor Gerstner - 1893 - 644 strani
...payée aux chemins de fer ayant pris part au transport, sans préjudice, s'il ya lieu, du paiement complémentaire de la différence des frais de transport...dispositions pénales ou des règlements de police. Art. 8. (D Le contrat du transport est conclu dès que la gare expéditrice a accepté au transport la marchandise...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Kolièine 54–55

1893 - 710 strani
...payée aux chemins de fer ayant pris part au transport, sans préjudice, s'il ya lieu, da paiement complémentaire de la différence des frais de transport...dispositions pénales ou des règlements de police. Article 8. Le contrat de transport est conclu dès que la gare expéditrice a accepté au transport...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - 1894 - 1014 strani
...n'aura pas demandé le pesage, devra être payée aux chemins de fer ayant pris part au transport, sans préjudice, s'il ya lieu, du payement complémentaire...police. ART. 8. — Le contrat de transport est conclu dés que, la gare expéditrice a accepté au transport la marchandise avec la lettre de voiture. La...
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