Revue de droit international et de législation comparée, Kolièina 15

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B. Christophe, 1883
 

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Stran 29 - les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement, soit de l'amende, soit de ces deux peines, ceux qui contreviendraient aux dispositions des articles
Stran 546 - le progrès du droit international, en travaillant à formuler les principes généraux de la science, de manière à répondre à la conscience juridique du monde civilisé. J'ose dire, messieurs, que l'Institut est resté fidèle à l'esprit de la réunion de Gand, et que son activité,
Stran 163 - La Sublime Porte devait s'engager « à réaliser sans plus de retard les améliorations et, les réformes exigées par les besoins locaux dans les provinces habitées par les Arméniens et à y garantir leur sécurité contre les Kurdes et les Circassiens
Stran 295 - des signes qui la composent, aux conditions de la législation de cet Etat, pourvu quelle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays, l'objet d'un dépôt régulier. Sauf cette exception, qui ne concerne que la forme de la marque, et sous réserve des dispositions des autres articles de la
Stran 34 - on ait dressé, pour le constater, un procèsverbal appuyé des témoignages des gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre heures de son arrivée au premier port de retour ou de relâche, sa déclaration aux autorités compétentes. Celles-ci en donnent avis aux autorités consulaires de la nation du propriétaire du câble.
Stran 33 - ces signaux, doivent ou se retirer, ou se tenir éloignés d'un mille nautique au moins de ce bâtiment, pour ne pas le gêner dans ses opérations. — Les engins ou filets des pêcheurs devront être tenus à la même distance. — Le bâtiment auquel un navire télégraphique aura fait lesdits signaux aura, pour se conformer

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