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" on ait dressé, pour le constater, un procèsverbal appuyé des témoignages des gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre heures de son arrivée au premier port de retour ou de relâche, sa déclaration aux autorités... "
Revue de droit international et de législation comparée - Stran 34
1883
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - 1891 - 1258 strani
...avoir droit à une telle indemnité, il faut, autant que possible, qu'aussitôt après l'accident, on ait dressé, pour le constater, un procès-verbal...consulaires de la Nation du propriétaire du câble. Article 8. Les tribunaux compétents pour connaître des infractions à la présente Convention sont...
Celotni ogled - O knjigi

Annales télégraphiques

1882 - 618 strani
...Pour avoir droit à une telle indemnité, il faut autant que possible, qu'aussitôt après l'accident, on ait dressé, pour le constater, un procès-verbal...l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les ïingt-quatre heures de son arrivée au premier port de retour ou de relâche, sa déclaration aux...
Celotni ogled - O knjigi

Manuel de droit maritime international

Ferdinand Perels, Léon Arendt - 1884 - 510 strani
...avoir droit à une telle indemnité, il faut, autant que possible, qu'aussitôt après l'accident, on ait dressé, pour le constater, un procès-verbal...l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-qnatre heures de son arrivée au premier port de retour ou de relâche, s* déclaration aux autorités...
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Conférence internationale pour la protection des câbles sous-marine

1886 - 244 strani
...avoir droit à une telle indemnité, il faut, autant que possible, qu'aussitôt après î'accident, on ait dressé, pour le constater, un procès-verbal...consulaires de la nation du propriétaire du câble. ART. 7. Sera puni d'une amende de a5 à 100 francs le capitaine d'un bâtiment qui, sans intention...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Kolièine 9–10

Netherlands - 1886 - 736 strani
...avoir droit à une telle indemnité, il faut, autant que possible, qu'aussitôt après l'accident, ou ait dressé, pour le constater, un procèsverbal appuyé...autorités compétentes. Celles-ci en donnent avis aux autc'ités Consulaires de la nation du propriétaire du câble. Art. 8. Les Tribunaux compétents pour...
Celotni ogled - O knjigi

Traité de droit international, Kolièina 3

Fedor Fedorovich Martens - 1887 - 518 strani
...avoir droit à une telle indemnité, il faut, autant que possible, qu'aussitôt après l'accident, on ait dressé, pour le constater, un procès-verbal...consulaires de la nation du propriétaire du câble. ARTICLE 8. Les tribunaux compétents pour connaître des infractions à la présente Convention sont...
Celotni ogled - O knjigi

Traité de droit international, Kolièina 3

Fedor Fedorovich Martens - 1887 - 524 strani
...avoir droit à une telle indemnité, il faut, autant que possible, qu'aussitôt après l'accident, on ait dressé, pour le constater, un procès-verbal...consulaires de la nation du propriétaire du câble. ARTICLE 8. » Les tribunaux compétents pour connaître des infractions à la présente Convention...
Celotni ogled - O knjigi

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 11

Georg Friedrich Martens - 1887 - 864 strani
...avoir droit à une telle indemnité, il faut, autant que possible, qu'aussitôt après l'accident, on ait dressé, pour le constater, un procèsverbal...consulaires de la nation du propriétaire du câble. Art. 8. Les tribunaux compétents pour connaître des infractions a la présente Convention sont ceux...
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Traité de droit international, Kolièina 3

Fedor Fedorovich Martens - 1887 - 546 strani
...avoir droit à une telle indemnité, il faut, autant que possible, qu'aussitôt après l'accident, on ait dressé, pour le constater, un procès-verbal...port de retour ou de relâche, sa déclaration aux autorilés compétentes. Celles-ci en donnent avis aux autorités consulaires de la nation du propriétaire...
Celotni ogled - O knjigi

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 14

Georg Friedrich von Martens - 1888 - 914 strani
...possible, qu'aussitôt après l'accident, on ait dressé, pour le constater, nn procèsverbal appruyé des témoignages des gens de l'équipage, et que le...consulaires de la nation du propriétaire du câble. Art. 8. Les tribunaux compétents pour connaître des infractions à la présente convention sont ceux...
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