| Austria - 1891 - 1258 strani
...avoir droit à une telle indemnité, il faut, autant que possible, qu'aussitôt après l'accident, on ait dressé, pour le constater, un procès-verbal...consulaires de la Nation du propriétaire du câble. Article 8. Les tribunaux compétents pour connaître des infractions à la présente Convention sont... | |
| 1882 - 618 strani
...Pour avoir droit à une telle indemnité, il faut autant que possible, qu'aussitôt après l'accident, on ait dressé, pour le constater, un procès-verbal...l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les ïingt-quatre heures de son arrivée au premier port de retour ou de relâche, sa déclaration aux... | |
| Ferdinand Perels, Léon Arendt - 1884 - 510 strani
...avoir droit à une telle indemnité, il faut, autant que possible, qu'aussitôt après l'accident, on ait dressé, pour le constater, un procès-verbal...l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-qnatre heures de son arrivée au premier port de retour ou de relâche, s* déclaration aux autorités... | |
| 1886 - 244 strani
...avoir droit à une telle indemnité, il faut, autant que possible, qu'aussitôt après î'accident, on ait dressé, pour le constater, un procès-verbal...consulaires de la nation du propriétaire du câble. ART. 7. Sera puni d'une amende de a5 à 100 francs le capitaine d'un bâtiment qui, sans intention... | |
| Netherlands - 1886 - 736 strani
...avoir droit à une telle indemnité, il faut, autant que possible, qu'aussitôt après l'accident, ou ait dressé, pour le constater, un procèsverbal appuyé...autorités compétentes. Celles-ci en donnent avis aux autc'ités Consulaires de la nation du propriétaire du câble. Art. 8. Les Tribunaux compétents pour... | |
| Fedor Fedorovich Martens - 1887 - 518 strani
...avoir droit à une telle indemnité, il faut, autant que possible, qu'aussitôt après l'accident, on ait dressé, pour le constater, un procès-verbal...consulaires de la nation du propriétaire du câble. ARTICLE 8. Les tribunaux compétents pour connaître des infractions à la présente Convention sont... | |
| Fedor Fedorovich Martens - 1887 - 524 strani
...avoir droit à une telle indemnité, il faut, autant que possible, qu'aussitôt après l'accident, on ait dressé, pour le constater, un procès-verbal...consulaires de la nation du propriétaire du câble. ARTICLE 8. » Les tribunaux compétents pour connaître des infractions à la présente Convention... | |
| Georg Friedrich Martens - 1887 - 864 strani
...avoir droit à une telle indemnité, il faut, autant que possible, qu'aussitôt après l'accident, on ait dressé, pour le constater, un procèsverbal...consulaires de la nation du propriétaire du câble. Art. 8. Les tribunaux compétents pour connaître des infractions a la présente Convention sont ceux... | |
| Fedor Fedorovich Martens - 1887 - 546 strani
...avoir droit à une telle indemnité, il faut, autant que possible, qu'aussitôt après l'accident, on ait dressé, pour le constater, un procès-verbal...port de retour ou de relâche, sa déclaration aux autorilés compétentes. Celles-ci en donnent avis aux autorités consulaires de la nation du propriétaire... | |
| Georg Friedrich von Martens - 1888 - 914 strani
...possible, qu'aussitôt après l'accident, on ait dressé, pour le constater, nn procèsverbal appruyé des témoignages des gens de l'équipage, et que le...consulaires de la nation du propriétaire du câble. Art. 8. Les tribunaux compétents pour connaître des infractions à la présente convention sont ceux... | |
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