 | 1880 - 244 strani
...protection dans l'un des États de l'Union par le fait seul qu'elle ne satisferait pas, au point de vue des signes qui la composent, aux conditions de la...réserve des dispositions des autres articles de la Convention, la législation intérieure de chacun des Etats recevra son application. Pour éviter toute... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 794 strani
...satisferait pas, au point de vue des signes qui la composent, au* conditions de la législation de cet État, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation...réserve des dispositions des autres articles de la convention, la législation intérieure de chacun des États receVra son application. «Pour éviter... | |
 | Italy - 1884 - 592 strani
...protection dans l'un des États de l'Union par le fait seul qu'elle ne satisferait pas, au point de vue des signes qui la composent, aux conditions de la législation de cet État, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ait... | |
 | France - 1885 - 994 strani
...à la législation du l'.iys d'origine • t qu'elle ait été, dans ce dernier pays, l'obj-t d'un dépôt régulier. Sauf cette exception, qui ne concerne...réserve des dispositions des autres articles de la Convention, la législation intérieure de chacun des États recevra son appli ation. Pour éviter... | |
 | 1885 - 788 strani
...de vue des signes qui la composent, aux conditions 356 Industrie-Schutz-Konvention. Nr. 8558. je i a législation de cet Etat, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la lé 'gislation du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays, l'objet d'un dépôt régulier.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1886 - 872 strani
...»protection dans l'un des États de l'Union par le fait seul qu'elle ne »satisferait pas, au point de vue des signes qui la composent, aux condi»tions de la...réserve des dispositions des autres articles »de la convention, la législation intérieure de chacun des États recevra »son application.« M. Jagerschmidt... | |
 | Netherlands - 1886 - 736 strani
...ce qui concerne la procédure suivie devant les tribunaux et la compétence de ces tribunaux. tions de la législation de cet Etat, pourvu qu'elle satisfasse,...réserve des dispositions des autres articles de la convention, la législation intérieure de chacun des Etats recevra son application. Pour éviter toute... | |
 | 1887 - 810 strani
...protection dans l'un des Etats de l'Union par le l'ait seul qu'elle ne satisferait pas, au point de vue des signes qui la composent, aux conditions de la législation de cet Etal, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ait... | |
 | Georg Friedrich von Martens - 1888 - 914 strani
...l'un des Etats de l'Union par le fait seul qu'elle ne satisfait pas, au point de vue des éléments qui la composent, aux conditions de la législation...d'origine et quelle ait été, dans ce dernier pays, l'object d'un dépot régulier. »Sauf cette exception, qui ne concerne que la forme de la marque,... | |
 | Eugène Pouillet - 1889 - 1012 strani
...protection dans l'un des États de l'Union par le fait seul qu'elle ne satisferait pas, au point de vue des signes qui la composent, aux conditions de la législation de cet État, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce'point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ait... | |
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des signes qui la composent, aux conditions de la législation de cet Etat, pourvu quelle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays, l'objet d'un dépôt régulier. Sauf cette exception,... 
