 | Austria - 1891 - 1258 strani
...tarif normal de l'Union. Ces taxes restent acquises en entier au pays qui les perçoit. Article 18. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre,...législatures respectives, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits... | |
 | 1882 - 618 strani
...l'exécution de la présente ConTention.it notamment pour faire punir soit de l'emprisonnonwnt, «oit de l'amende, soit de ces deux peines, ceux qui contreviendraient aux dispositions des articles 2, 5 et 6. ART. 13. dans leurs États, relativement à l'objet de la présente Convention. ART. U.... | |
 | 1883 - 538 strani
...convention, aura lieu au nom de ou par l'Etat. Article 35. Les Hautes Parties' contractantes s'engagent à proposer à leurs législatures respectives les...soit de l'amende, soit de ces deux peines, ceux qui contreviendront aux dispositions des articles 6 à 23 inclusivement. Article 36. • Toutes les fois... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 strani
...convention, aura lieu au nom de ou par l'Etat. Art. 35. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à proposer à leurs législatures respectives les...soit de l'amende, soit de ces deux peines, ceux qui contreviendront aux dispositions des articles 6 à 23 inclusivement. Art. 36. Toutes les fois que des... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 786 strani
...convention, aura lieu au nom de ou par l'Etat. Art. 35. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à proposer à leurs législatures respectives les...soit de l'amende, soit de ces deux peines, ceux qui contreviendront aux dispositions des articles 6 à 23 inclusivement. Art. 36. Toutes les fois que des... | |
 | 1884 - 790 strani
...convention, aura lieu au nom de ou par l'Etat. Art. 35. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à proposer à leurs législatures respectives les...punir soit de l'emprisonnement, soit de l'amende, soit de'ces deux peines, ceux qui contreviendront aux dispositions des articles 6 à 23 inclusivement. Art.... | |
 | France - 1884 - 922 strani
...présente Convention aura lieu au nom de ou par l'État. 35. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à proposer à leurs législatures respectives les...Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnemeut, soit de l'amende, soit de ces deux peines, ceui qui contreviendront aux dispositions... | |
 | Ferdinand Perels, Léon Arendt - 1884 - 510 strani
...toujours lieu aussi sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent. Art. 12. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre...respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exi-eulion de la présente convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement, soit... | |
 | Netherlands - 1886 - 736 strani
...ci-dessus contre des produits de la pêche, objets d'armement ou engins de pêche est interdit. Art. é. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre...convention et notamment pour faire punir, soit de remprisonnementj soit de l'amende, soit de ces deux peines, ceux qui contreviendraient aux articles... | |
 | 1886 - 244 strani
...ont toujours lieu aussi sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent. ART. ] 2. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre...présente Convention, et notamment pour faire punir Convention soit de l'emprisonnement, soit de l'amende, soit de ces deux peines, (SUH«.) ceux qui contreviendraient... | |
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les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement, soit de... 
