Recueil Des Traités, Količina 2571UN, 2009 |
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... sécurité 1. Sur demande , les autorités de sécurité compétentes se prêtent mutuellement assis- tance lors des procédures d'habilitation de sécurité , conformément à leur législation res- pective en vigueur . 2. Sous réserve du respect ...
... sécurité 1. Sur demande , les autorités de sécurité compétentes se prêtent mutuellement assis- tance lors des procédures d'habilitation de sécurité , conformément à leur législation res- pective en vigueur . 2. Sous réserve du respect ...
Stran 38
... sécurité compétentes peuvent exiger l'une de l'autre d'effectuer une inspection de sécurité dans un établissement situé sur le territoire de l'autre Partie pour assurer le respect continu des normes de sécurité conformément aux ...
... sécurité compétentes peuvent exiger l'une de l'autre d'effectuer une inspection de sécurité dans un établissement situé sur le territoire de l'autre Partie pour assurer le respect continu des normes de sécurité conformément aux ...
Stran 39
... sécurité . 3. En cas d'urgence , la demande de visite doit être introduite au moins sept jours à l'avance . 4. L'autorité de sécurité compétente de la Partie qui reçoit la demande de visite est tenue de communiquer sa décision en temps ...
... sécurité . 3. En cas d'urgence , la demande de visite doit être introduite au moins sept jours à l'avance . 4. L'autorité de sécurité compétente de la Partie qui reçoit la demande de visite est tenue de communiquer sa décision en temps ...
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