...Espagnols admis en Belgique au bénéfice de l'assistance judiciaire (defensa por pobre para litigar) seront dispensés, de plein droit, de toute caution...présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes...

...laquelle il appartient. Article 3. Les Italiens admis dans la Principauté de Monaco et les Monégasque admis en Italie au bénéfice de l'assistance judiciaire...plaidant contre les nationaux par la législation où l'action sera introduite. Article 4. Le présent accord est conclu pour cinq années à partir...

...laquelle il appartient. Art. 3. Les Belges admis en France, les Français admis en Belgique au bénélice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein...soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre 1rs nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite. Art. 4. La présente convention...

...l'assistance judiciaire gratuite, accordée en vertu de l'article \", entraine de plein droit la dispense de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigée, aux termes de la législation de l'iîlat où l'action est introduite, des étrangers plaidant...

...laquelle il appartient. Art. 3. — Les Français admis, en Bavière, les Bavarois, admis en France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés...présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes...

...dispenser réciproquement de toute caution ou dépôt (judicatum solvi), qui pourrait être exigée des étrangers plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où l'action a été introduite. Des conventions semblables ont déjà été conclues, savoir : le 30 juillet 1870...

...nation à laquelle il appartient. Art. 3. Les Français admis en Italie, les Italiens admis en France au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés...nationaux par la législation du pays où l'action est introduite. Art. 4. La présente convention est concilie pour cinq années, à partir du jour de...

...appartient. 3. Les Français admis, dans le Grand-Duché de Luxembourg, les Luxembourgeois admis, en France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés,...quelque dénomination que ce soit, peut être exigé desétrangers plaidant contre les nationaux par la législation du Pays où l'actioD sera introduite....

...réclamée. 3. Les Français admis, en Belgique, les Belges admis, en France, au bénéfice de l'assistante judiciaire, seront dispensés, de plein droit, de...ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soir, peut être exigé des étrangers plaidant contre le- nationaux par la législation du pays où...

...admis en Belgique au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toutu caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers plmdant contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite. Art. 4. La présente...