Revue critique de droit international privé, Količina 38Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol Librairie du Recueil Sirey, 1949 - 784 strani |
Druge izdaje - Prikaži vse
Pogosti izrazi in povedi
14 novembre 16 juin accord actes allemande application article Attendu autorités autrichien avril Bartin Batiffol belge chose jugée Code civil compétence conditions conflit conflits de lois Considérant Cour de cassation d'assurance décision déclaration décret demande demandeur dispositions divorce domicile effet époux Etat étranger exequatur Falconbridge filiation filiation naturelle française gouvernement Hongrie hongrois international privé interne judiciaire juillet juin juridiction juridique jurisprudence l'application l'arrêt l'article l'enfant l'Etat l'étranger l'intéressé l'ordonnance l'ordre public légale législation Liban loi du lieu loi étrangère loi française loi nationale mari mariage matière ment nationalité française naturalisation Niboyet note novembre pays contractants pension personnes présente convention prestations preuve prévues principe problème procédure question rapport régime régis règles réintégration Réponse du ministre République résidence ressortissants sécurité sociale sera seulement société Société des Nations solution statut personnel successorale tchécoslovaque territoire texte tion traité Traité de Versailles Trib tribunaux vertu vigueur Weiller Yougoslavie