 | 1870 - 404 strani
...aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés toutefois les droits que des tiers non -impliqués...sur les objets indiqués dans le présent article. 7. L'extradition ne sera accordée que sur la production soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation,... | |
 | 1869 - 390 strani
...aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés toutefois les droits que des tiers non impliqués...les objets indiqués dans le présent article. Art. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où... | |
 | 1871 - 392 strani
...aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés toutefois les droits que des tiers non impliqués...sur les objets indiqués dans le présent article. 7. L'extradition ne sera accordée que sur la production soit d'un arrêt ou jugement de condamnation,... | |
 | 1877 - 408 strani
...législation du pays à qui elle est demandée (art. 2 in fine). ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers non impliqués...auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le préseut article. Art. 11. Les deux Gouvernemeutsrenoncent à la restitution des frais résultant de... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 strani
...être donné suite, cet individu ayant de nouveau pris la fuite ou étant décédé. Sont réservés toutefois les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite, auraient pu acquérir sur lesdits objets qui devront, le cas échéant, leur être rendus, sans frais, à la fin du procès.... | |
 | Belgium - 1882 - 576 strani
...aurait caches ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés toutefois les droits que des tiers non impliqués...sur les objets indiqués dans le présent article. Авт. 12. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention, la garde, la nourriture et le... | |
 | Belgium - 1869 - 460 strani
...aurait cachés oa déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers non impliqués...auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le presen! article. Art. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise... | |
 | Belgium - 1870 - 536 strani
...l'individu arrêté, lesdits objets ne seront pas moins livrés à l'État récla niant. Sont réservés toutefois les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite, auraient pu acquérir sur ces effets. Les frais de la remise et du transport des ebels susmentionnés resteront a la charge de... | |
 | 1873 - 798 strani
...aurait cachés ou déposés dans le pays, et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers non impliqués...les objets indiqués dans le présent article. Art. 7. — L'extradition ne sera accordée que sur la production, soit d'un arrêt ou jrgement de condamnation,... | |
 | France - 1869 - 440 strani
...aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers non impliqués...sur les objets indiqués dans le présent article. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où... | |
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... été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient... 
