ment Français n'hésitera pas à les prendre, en exécution des 1832 engagemens contractés envers la Belgique. Le Soussigné prie S. Exc. le ministre secrétaire d'Etat de Sa Majesté le roi des Français (de la Grande Bretagne) au département des affaires étrangères, de mettre la présente déclaration sous les yeux du roi son auguste maitre, et saisit cette occasion d'offrir à S. Exc., etc. Bruxelles, le 5. Octobre 1832. Signé, GOBLET." Peu de jours avant la signature de la convention du 22. Octobre 1832 la Note suivante a été adressée au Vicomte de Palmerston par le Plénipotentiaire de la Belgique : Londres, le 24. Octobre 1832. "Le Soussigné etc. a l'honneur de porter à la connaissance de V. E. la résolution prise par le gouvernement de S. M. le Roi des Belges relativement au long délai qu'éprouve l'évacuation de la citadelle d'Anvers par les troupes hollandaises. Le Soussigné assurément ne doute point que le cabinet Britannique ne soit animé du désir le plus sincère et le plus ferme de mettre fin à un état de choses dont rien désormais ne saurait justifier la prolongation. Il éprouve cependant le besoin de rappeler de nouveau ce qu'il a eu l'honneur de représenter plusieurs fois à Lord Palmerston, en lui exposant la situation de la Belgique. Le Soussigné répète que cette situation ne permet pas au Ministère Belge d'attendre plus long-temps l'effet de la garantie donnée par les 5 Puissances lors de la signature du Traité en date du 15. Novembre 1831. Il ne peut rester aucun espoir aux Cabinets garants de ce Traité que l'on parvienne, par des moyens de conciliation, à vaincre les refus du Cabinet de la Haye. La dernière lueur d'espérance doit s'être évanouie au moment où l'on a vu disparaître toute possibilité de Négociations directes entre la Belgique et la Hollande. L'obstacle que le Gouvernement Hollandais avoit suscité contre l'emploi de mesures coërcitives, en offrant de négocier, n'existe plus depuis que les 5 Puissances ont eu l'occasion d'apprécier à sa véritable valeur ce moyen dilatoire, imaginé par le Ministère des Pays Bas. Peu de jours nous séparent de l'époque où l'on tomberoit dans l'impossibilité d'employer des moyens hostiles, maintenant les seuls dont il soit permis d'attendre quelque résultat. La saison trop avancée, l'état de l'atmosphère et du sol, dans le cours du mois de Novembre, augmenteroient les difficultés d'exécution, et laisseroient moins de chances de succès pour les mesures qui seroient prises afin d'amener une solution par la force des Armes, sur les Frontières qui séparent la Hollande et la Belgique. Le Ministère de Sa Majesté le Roi des Belges est donc convaincu de la nécessité de ne pas commencer les opérations militaires plus tard que le 3. Novembre. Aux considérations tirées des circonstances locales et de l'époque de l'année, viennent se joindre des motifs politiques de la plus grande gravité. 1832 Son Excellence Lord Palmerston n'ignore point quelle a été constamment l'agitation des esprits en Belgique, depuis qu'on a vu s'écouler des semaines, des mois, le printemps, l'été, l'automne, sans qu'aucune mesure décisive amenât l'exécution du Traité. Aujourd'hui que rien n'a calmé cette juste impatience de la Nation, les Chambres Législatives sont sur le point de se réunir; aux termes de la Constitution Belge elles sont convoquées de plein droit dans les premiers jours de Novembre. Pour que le Gouvernement de Sa Majesté conserve la force et la dignité dont il sent le besoin de rester entouré, il est indispensable que l'on ne regarde pas comme inutiles et vains tous les efforts qu'il a tentés pour obtenir l'évacuation de son Territoire occupé par l'ennemi. Le Soussigné a donc reçu des Instructions précises afin de mettre sous les yeux de Lord Palmerston, comme une conséquence inévitable de la situation du Gouvernement Belge, l'obligation où se trouveroit le Ministère de Sa Majesté d'entreprendre par luimême l'exécution du Traité du 15. Novembre, 1831, si, contre toute attente, la Grande Bretagne restoit dans l'inaction, si, en un mot, elle n'employoit des moyens prompts et efficaces pour faire évacuer la Citadelle d'Anvers d'ici au 3. Novembre prochain. Sa Majesté le Roi des Belges ne sauroit attendre au delà de ce terme. Si le 3. Novembre la garantie stipulée n'avoit reçu au moins un commencement d'exécution, Sa Majesté, obligée dès ce jour de se mettre par ses propres Forces en possession du Territoire occupé par l'ennemi, feroit cesser ainsi un état de mal-aise et d'anxiété devenu intolérable pour la Nation. La Belgique, réduite à cette extrémité par une nécessité invincible, se décideroit à courir toutes les chances de sa position. Le Soussigné est chargé de demander expressément, qu'avant le 3. Novembre prochain la Citadelle d'Anvers soit évacuée, ou sur le point de l'être, par suite d'un commencement d'intervention active de la part de la Grande Bretagne. A défaut de cette mesure le Gouvernement Belge prendroit l'initiative pour expulser l'ennemi du Territoire, qui est reconnu à la Belgique par le Traité du 15. Novembre, 1831, devenu le droit public des Belges et des Puissances qui ont garanti le Traité. Son Excellence Lord Palmerston sentira que l'intérêt du repos général exige que l'intervention armée des Puissances épargne à la Belgique une démarche où elle seroit amenée par la force des choses. Le Soussigné prie, etc. SYLVAIN VAN DE WEYER. Notification des Plénipotentiaires Français et Anglais adressée aux Plénipotentiaires d'Autriche, de Prusse, et de Russie. Londres, Foreign Office, le 27. Octobre, 1832. Les Soussignés, se référant au dernier Protocole de la Conférence, en date du ler de ce mois, No. 70, et aux réserves qui s'y trouvent exprimées, se font aujourd'hui un devoir de com muniquer à la Convention par laquelle leurs 1832 Majestés le Roi des Français, et le Roi du Royaume Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, se, sont, entendus sur les moyens de remplir les engagemens qu'ils ont contractés, vis-à-vis Sa Majesté le Roi des Belges, par le Traité du 15. Novembre 1831. Les Soussignés, etc. TALLEYRAND. PALMERSTON. Réponse des Plénipotentiaires d'Autriche au Vicomte Palmerston. Londres, le 28. Octobre, 1832. Les Soussignés, etc. ont eu l'honneur de recevoir la Note, en date du 27. Octobre, et la Convention y jointe en copie, du 22 du même mois, que son Excellence M. Le Vicomte Palmerston, etc. a bien voulu leur adresser. Ils s'empresseront de porter l'une et l'autre de ces Pièces sans délai à la connaissance de leurs Cours. Quels que soient leurs regrets de voir que les mesures indiquées dans la Convention susmentionnée aient été jugées nécessaires par le Gouvernement Anglais, de préférence à d'autres moyens, ils n'abandonnent pas l'espoir d'une solution pacifique de la question, qui depuis 2 aus fait l'objet des plus vives sollicitudes des 5 Cours. Les Soussignés, etc. WESSENBERG. NEUMANN. Réponse du Plénipotentiaire de Prusse au Londres, le 29. Octobre, 1832. Le Soussigné, etc. a eu l'honneur de recevoir et la Note, et la Convention, y jointe en copie, que son Excellence M. le Vicomte Palmerston, etc. a bien voulu lui adresser en date du 27 de ce mois. Il s'empressera de porter l'une et l'autre de ces Pièces, sans délai, à la connaissance de sa Cour. Quels que soient ses regrets de voir que les mesures indiquées dans la Convention susmentionnée aient été jugées nécessaires par le Gouvernement Anglois, de préférence à d'autres moyens, il n'abandonne pas l'espoir d'une solution pacifique de la question, qui depuis 2 ans a fait l'objet des plus vives sollicitudes des 5 Cours. Le Soussigné, etc. BULOW. Réponse des Plénipotentiaires de Russie au Londres, le 27. Octobre, 1832. Les Soussignés, etc., en réponse à la Note que Son Excellence M. le Vicomte Palmerston, etc. leur a fait l'honneur de leur adresser suos la date de ce jour, conjointement avec M. le Prince de Talleyrand, etc. se font un devoir de porter à la connaissance de son Excellence M. le Vicomte Palmerston la Déclaration ciD Nouv. Série. Tome IV. 1832 jointe, qui leur a été expressément ordonné de faire, dans le cas où des mesures coërcitives seraient adoptées par la Grande Bretagne et la France contre Sa Majesté le Roi des Pays Bas. Il saisissent, etc. Les Plénipotentiaires de Russie s'acquittent d'un ordre formel de l'Empereur leur Maître, en fesant la Déclaration suivante : L'adoption des mesures coërcitives que la France et la Grande Bretagne ont résolu de prendre contre la Hollande, a fait échoir le cas où les Plénipotentiaires de Russie, en vertu des Instructions dont ils sont munis, et dont les Plénipotentiaires des Cabinets Alliés n'ignorent pas la teneur, se trouvent dans la nécessité de se retirer des Conférences. Ils rendront compte immédiatement à leur Cour des circonstances graves, qui, en altérant le caractère de la médiation pacifique à laquelle ils ont été appelés à prendre part, ne leur permettent plus de s'associer aux travaux de leurs Collègues. En suspendant leur participation aux Conférences, les Plénipotentiaires de Russie sont dans l'attente des déterminations ulté rieures de leur Cour, motivées par la gravité des circonstance qui ont rendu nécessaire la déclaration dont ils s'acquittent. MATUSZEWIC. LIBVEN. Note des Plénipotentiaires Français et Anglai adressée au Plénipotentiaire de Prusse. Londres, le 30. Octobre, 1832 Les Soussignés, l'Ambassadeur de Sa Majesté le Roi de Français, et le Secrétaire d'Etat de Sa Majesté le Roi du Royaum Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, se référant à la teneu de la Convention qu'ils ont eu l'honneur de communiquer à Mon sieur le Ministre Plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi de Prusse et dans le but d'accélérer la conclusion d'un arrangement définit entre la Hollande et la Belgique, prient son Excellence de sou mettre à sa Cour la proposition suivante. Le Territoire Belge, une fois affranchi des Troupes Néerlan daises, le Roi des Belges se trouvera dans l'obligation de fair évacuer les Territoires, Places, et Lieux, dans le Limbourg dans le Grand Duché de Luxembourg, qui, d'après les term du Traité du 15. Novembre, 1831, doivent appartenir à Sa Ma jesté le Roi des Pays Bas, Grand Duc de Luxembourg. Comm il serait cependant contraire aux stipulations renfermées dans le d Traité, de faire remettre ces Territoires au Roi des Pays B avant que les conditions attachées à leur possession aient é remplies, les Soussignés sont chargés de proposer au Gouvern ment de Sa Majesté Prussienne de faire occuper provisoireme les Territoires, Places, et Lieux, ci-dessus mentionnés, et de garder en dépôt jusqu'à ce que le Roi des Pays Bas ait forme lement accepté, et pris l'engagement de remplir, les conditions 1832 attachées à leur possession, par le Traité du 15. Novembre, 1831. Les Soussignés se flattent que la Cour de Berlin verra dans la présente démarche une preuve manifeste de la confiance qu'inspirent à leurs Gouvernemens sa politique éclairée et son amour pour la paix. Les Soussignés sont prêts à signer avec le Plénipotentiaire de S. M. le Roi de Prusse, tout Acte qui pourrait être nécessaire pour donner à l'arrangement proposé le caractère formel et rassurant que les circonstances exigent. Les Soussignés ont l'honneur etc. TALLEYRAND. PALMERSTON. Réponse du Plénipotentiaire Prussien. Londres, le 3. Décembre, 1832. Le Soussigné etc. se trouve aujourd'hui chargé de faire au nom de sa cour la réponse suivante: S. M. le Roi de Prusse accueillera toujours avec plaisir des propositions qui lui seront adressées dans les intérêts de la paix, et elle sait apprécier sous ce rapport les communications faites conjointement par le Gouvernement Anglais et le Gouvernement Français dans leur offre du 30. Octobre dernier. Si S. M. croit devoir décliner l'occupation dont y est fait mention, c'est parceque cette occupation ne lui parait pas dans les formes proposées, conforme à l'attitude qu'elle a prise, et a dû prendre, dans la présente question, quelque disposée qu'elle soit d'ailleurs à prendre en considération toute proposition qui tendrait à faciliter, dans des voies pacifiques, un arrangement définitif entre la Hollandé et la Belgique. Le Soussigné saisit cette occasion etc. BULOW. 7. Convention provisoire d'amitié, de commerce et de navigation entre la France et l'Etat de la Nouvelle-Grenade. Signée à Bagota le 14. Novembre 1832. (Bulletin des Lois de la France. 1834. Juin.) (Les Ratifications ont été échangées à Bagota le 27. Juillet 1833.) Sa Majesté le Roi des Français et l'Etat de la Nouvelle-Grenade, étant également animés du désir de |