Traité théorique et pratique de droit international privé, Kolièina 5

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L. Larose & Forcel, 1905 - 902 strani
 

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Stran 768 - les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français... et pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ». Ce texte, dit-on, ne laisse place à aucune distinction : « Les expressions, dont il se sert pour définir le droit d'action qu'il confère au créancier français contre
Stran 55 - L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger avec un Français ». Ce texte,
Stran 257 - la demande à'exequatur se bornera à examiner : 1* Si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité; 2° Si, d'après la même loi, la décision est passée en force de chose jugée; 3
Stran 536 - Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque le requérant réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements peuvent
Stran 472 - de faire faire des significations directement par les soins des officiers ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination ; 3° à la faculté pour chaque État de faire faire, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, les significations destinées a l'étranger. Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n'existe que si les lois des
Stran 471 - sur le territoire duquel elle devrait être faite, le juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Art. 5 : « La preuve de la signification se fera au moyen, soit d'un récépissé daté et légalisé du destinataire, soit d'une attestation de l'autorité de l'État requis, constatant le fait, la forme et la date de la signification ». Si l'acte à
Stran 527 - judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois il sera déféré à la demande de l'autorité requérante, tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, pourvu que cette forme ne soit pas contraire à la législation de l'État requis. Art. 15 :
Stran 255 - Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcées dans un des États contractants contre le demandeur ou l'intervenant dispensés de la caution ou du dépôt, en vertu soit de l'article 11, soit de la loi de l'Etat où l'action est intentée, seront rendues exécutoires dans chacun des antres
Stran 536 - Les Français admis en Allemagne et les Allemands admis en France au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite
Stran 528 - En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office à l'autorité judiciaire compétente du même Etat, suivant les règles établies par la législation de celui-ci. Art. 9 : « Dans tous les cas où la commission rogatoire n'est pas exécutée par l'autorité requise,

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