Recueil Des Traités, Kolièina 2455

activités anderen Vertragsstaat apply Articulo Artikel autorités compétentes autre État Barbade bénéfices bénéficiaire benefit Betriebstätte biens Canada competent authority conformément considérée Convenio cotisation d'inspection d'un État contractant d'une désigne deux disposiciones dispositions du paragraphe dividendes droit dürfen empresa enterprise entreprise d'un État establecimiento permanente Estado Contratante établissement stable été être exerce fins Gouvernement Guernsey immovable property imposables impôts impuesto income intérêts l'article l'autorité l'autre État contractant l'autre partie l'entreprise l'État L'expression l'impôt l'une la législation Latvia législation Līgumslēdzējas Valsts montant navire Netherlands nodoklis nodokļus Nonobstant les dispositions Northern Ireland otrā paiements párrafo pastāvīgo payés pension période d'assurance permanent establishment person peut premier État présent accord présent article présente Convention prestation provisions of paragraph qu'un redevances rémunérations rentas Republic of Cyprus resident résident d'un État résident de l'autre revenus s'applique sera situé société sportsperson taxable taxation territoire territory tiek titre tout United Kingdom Unternehmen vigueur visés