 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 strani
...XXXV. En cas de décès d'un sujet de l'une des parties contractantes sur le territoire de l'autre, les autorités locales devront en donner avis immédiatement...consulaire dans la circonscription duquel le décès itiiru IMI Heu. lVux-ui, de leur côté, devront donner le même avis aux autorités locale«, lorsqu... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 strani
...pays. IX. En cas de décès d'un sujet de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre, les autorités locales devront en donner avis immédiatement...Général, Consul, Vice-Consul, ou Agent Consulaire dans la circonsciiption duquel le décès aura eu lieu. Ceux-ci, de leur côté, devront douner le même avis... | |
 | Austria - 1878 - 838 strani
...En cas de décès d'un sujet de l'une des Parties contractantes sur un des territoires de l'autre, les autorités locales devront en donner avis immédiatement...général, Consul, Vice-Consul ou Agent Consulaire le plus rapproché du lieu du décès. Ceux-ci, de leur côté, devront donner le même avis aux autorités... | |
 | Belgium - 1895 - 526 strani
...le plus rapproché, de la nation à laquelle le défunt appartient ; ceux-ci, de leur coté, devron donner le même avis aux autorités locales lorsqu'ils en seront informés les premiers. L'autorité locale compétente complétera le dii avis par la remise d'une expédition en due forme... | |
 | 1873 - 798 strani
...En cas de décès d'un sujet de l'une des deux parties contractantes sur le territoire de l'autre, les autorités locales devront en donner avis immédiatement...lorsqu'ils en seront informés les premiers. Quand un Italien, dans la Confédération de l'Allemagne du Nord, ou un Allemand en Italie, sera décédé sans... | |
 | France - 1862 - 616 strani
...territoire de l'autre, les autorités locales devront en donner avis immédiatement au cougénéral, consul , vice-consul ou agent consulaire dans la circonscription duquel le décès aura eu lieu. Ceux-ci, de leurcOlé, devront donner le même avis aux autorités locales, lorsqu'ils en seront informés les... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 strani
...faites par les interprètes jurés du pay§. 85 dit décès aura en lieu. Ceux-ci , de leur coté, devront donner le même avis aux autorités locales...lorsqu'ils en seront informés les premiers. Quand un Français en Espagne ou un Espagnol en France sera mort sans avoir fait de testament ni nommé d'exécuteur... | |
 | France - 1863 - 1324 strani
...l'autre, les autorités locales devront en donner avis immédiatement au consul général, cousu], vice-consul ou agent consulaire dans la circonscription...locales, lorsqu'ils en seront informés les premiers. <ь|. Quand un Français en Italie ou un Italien en France sera.HMinl sans avoir fait de testament... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 strani
...immédiatement au consul-général, consul, vice-consul ou agent consulaire dans la circonscription duquel ledit décès aura eu lieu. Ceux-ci, de leur côté, devront...lorsqu'ils en seront informés les premiers. Quand un Français en Espagne ou un Espagnol en France sera mort sans avoir fait de testament ni nommé d'exécuteur... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 strani
...vice-consul ou agent consulaire dans la circonscription duquel ledit décès aura eu lieu.Ceux-ci.de leur côté, devront donner le même avis aux autorités...lorsqu'ils en seront informés les premiers. Quand un Français en Espagne ou un Espagnol en France sera mort sans avoir fait de testament ni nommé d'exécuteur... | |
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En cas de décès d'un sujet de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre, les Autorités locales devront en donner avis immédiatement au Consul Général, Consul, Vice-Consul ou Agent consulaire dans la circonscription duquel le décès... 
