Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Kolièina 81

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Société du Recueil Sirey, 1881
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Stran 423 - 4. Le paiement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser sans retard à l'office expéditeur le montant de l'indemnité payée par
Stran 501 - la propriété de l'autorité qui a fait la concession. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases après un délai de trois mois ; si cette seconde tentative reste également sans résultat, le concessionnaire sera définitivement déchu de tous droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et
Stran 42 - des médecins , chirurgiens, accoucheurs, sages-femmes et vétérinaires établis dans lesdites communes, à l'exercice de leur art, ont résolu de conclure dans ce but une convention spéciale et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : le Président de la République française, M. BarthélemySaint-Hilaire, sénateur, ministre des affaires étrangères;
Stran 42 - Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque le requérant réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités de l'Etat auquel il appartient. 3.
Stran 6 - spoliation aura eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité atteindra l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne pourra établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à une autre administration. Le paiement de l'indemnité devra avoir lieu le plus tôt possible, et, au plus tard, dans
Stran 423 - 14. — 1. Les pays de l'union postale universelle qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande et dans la forme prescrite par l'art. 18 de la convention du 1 er juin
Stran 501 - préfet prend immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires afin d'assurer provisoirement le service. Si. dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement Justine qu'il est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et s'il ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre
Stran 105 - de la République française ; Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne , Roi de Prusse; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie ; Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté le Roi de Danemark; Sa Majesté le Roi d'Espagne ; Son Excellence le Président des Etats-Unis d'Amérique;
Stran 502 - pas de la faculté de circuler sur cette ligne, comme aussi dans le cas où le concessionnaire de cette dernière ligne ne veut pas circuler sur les prolongements et embranchements, ces concessionnaires sont tenus de s'arranger entre eux de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de
Stran 303 - soit par des discours, cris ou menaces, proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, auront directement provoqué

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