 | France - 1907 - 1656 strani
...partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété du département. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...les mêmes bases, après un délai de trois mois. Cette fois, les soumissions poorront Иге. inférieures à la mise à prix. Si cette seconde tentative... | |
 | France - 1794 - 790 strani
...risques de la compagnie exploitante, les mesaros nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes baies, âpres un délai fie trois mois; si cette seconde tentative reste également sans résultat,... | |
 | 1881 - 578 strani
...charges, et le concessionnaire évincé recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties du canal déjà livrées à l'exploitation appartiendront à l'État. Art. 24.— Si l'exploitation... | |
 | 1862 - 826 strani
...partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété de l'état. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement déchue de tous droits, et «alors les ouvrages exécutés, les matériaux... | |
 | 1879 - 952 strani
...partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété du déparlement. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...seconde tentative reste également sans résultat, les concessionnaires seront définitivement déchus de tous droits, et alors les ouvrages exécutés,... | |
 | 1869 - 740 strani
...des charges et la compagnie évincée recevra d'elle le prixquela nouvelle adjudication aura fixé. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...seconde tentative reste également sans résultat, !a compagnie sera définitivement décline de tous droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux... | |
 | 1876 - 788 strani
...et les concessionnaires évincés recevront d'elle le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...les mêmes bases, après un délai de trois mois; si celte seconde tentative reste également sans résultat, les concessionnaires seront définitivement... | |
 | 1883 - 786 strani
...partie du cautionncmont qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété du département. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...les mêmes bases, après un délai de trois mois. Celte fois, les soumissions pourront êlre inférieures à la mise à prix. Si cette seconde tentative... | |
 | 1859 - 790 strani
...valeur que l'adjudication aura déterminée. Le cautionnement deviendra la propriété de l'état. SI l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...les mêmes bases, après un délai de trois mois, et si cette seconde tentative reste également sans résultat, les concessionnaires seront définitivement... | |
 | 1855 - 736 strani
...évincée recevra de la nouvelle compagnie la valeur que la nouvelle adjudication aura déterminée. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois, et si celte seconde tentative reste également sans résultat, la société sera définitivement... | |
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la propriété de l'autorité qui a fait la concession. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases après un délai de trois mois ; si cette seconde tentative reste également sans résultat,... 
