Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Količina 3

actes de commerce action agents anglais Anglet août arrêt articles Attendu avril belge Belgique Bourse Bourse de Bruxelles brevet capitaine Cass chemin de fer clause Code civil Code civil autrichien Code civil italien Code de commerce commercial compagnie compétence contrat convention Cour d'appel Cour de cassation Cour suprême créancier d'après débiteur décembre Décidé décision déclaration défendeur demande demandeur devant les tribunaux dispositions divorce doit domicile Etats étrangers faillite femme février gouvernement international italien Journal judiciaire jugement juillet juin juridiction jurisprudence justice l'acheteur l'acte l'art l'article l'assuré l'espèce l'état l'étranger l'extradition légale législation lettre de change lieu loi française lois marchandises mariage maritime mars matière ment nationalité naturalisation navire NOTE nullité obligations paiement pays étranger pénale personne principe procédure propriété public question règle responsabilité résulte séparation de corps serait seulement société spéciale statuer succession Suisse suivant termes tion titre traité Trib tribunal de commerce vendeur vente