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" Fait à La Haye, le , en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats représentés à la Septième Session de la... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Stran 18
avtor: Netherlands - 1908
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 strani
...contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États contractants. VII. Si un État contractant désire la mise en vigueur du présent arrangement...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 103–104

1907 - 894 strani
...neuf cent six, en un seul exemplaire, qui demeurera déposé aux archives de la Confédération suisse et dont, une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun d« s Etats contractants. POUR L'ALLEMAGNE : (L.'S.) v. BDLOW. LS LS (LS CASPAR. FRICK. ECKARDT. POUR...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 101–102

1907 - 866 strani
...au plus tard auprès du Conseil fédéral suisse. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants. La présente Convention entrera en vigueur trois ans après la clôture du procès-verbal...
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Revue de droit international et de ..., Kolièina 2;Kolièina 15;Kolièina 45

1913 - 756 strani
...y ont apposé leurs cacbets. Fait à la Haye, le 23 juillet 1912, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des PaysBas,...sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Gouvernements représentés à la Conférence. RÈGLEMENT UNIFORME SUR LA LETTRE DE CHANGE ET LE BILLET...
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Revue de droit international et de législation comparée

1929 - 942 strani
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Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 strani
...Plénipotentiaires ont signé le présent Acte et y ont apposé leurs cachets. Fait à La Haye, le 18 octobre 1907, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont les copies, certifiées conformes, seront délivrées à toutes les Puissances représentées à la...
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La Conférence de la Haye et la guerre maritime

Edmond Sée - 1902 - 250 strani
...convention et l'ont revêtue de leurs cachets. « Fait à la Haye (1) le mil huit cent quatrevingt-dix-neuf en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du gouvernement des Pays-Bas et dont les copies certifiées conformes seront remises par la voie diplomatique aux puissances contractantes....
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Documents diplomatiques: Deuxième Conférence internationale pour la ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 328 strani
...contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratification un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats contractants. La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date du dépôt des ratifications....
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Zeitschrift für internationales Privat- und öffentliches Recht, Kolièina 12

Theodor Niemeyer - 1903 - 690 strani
...Parties contractantes sera en mesure de le faire. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. Art. 11. Les Etats non signataires qui ont été représentés à la troisième Conférence...
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Periodiek woordenboek van administratieve en gerechtelijke beslissingen

1903 - 962 strani
...Parties contractantes sera en mesure de le faire. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractant-. Art. 11. Les Etats non signataires qui ont été représentés à la troisième Conférence...
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