 S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée,...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 39avtor: Hungary - 1880Celotni ogled - O knjigi
 | 1873 - 1202 strani
...et légalisé par l'ageut diplomatique ou consulaire du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande...pourront en outre être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient. Article 3. Les Italiens admis dans la Principauté de Monaco et... | |
 | Belgium - 1872 - 346 strani
...sera approuvé et légalisé par l'agenl diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande...pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient. Art. 3. Les Belges admis en Espagne et les Espagnols admis en... | |
 | Belgium - 1878 - 376 strani
...légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'éiranger réside dans le pays où la demande est formée, des...renseignements pourront, en outre, être pris auprès drsauioiilés de la nation A laquelle il appartient. Les Belges admis en Allemagne et les Allemands... | |
 | Belgium - 1870 - 536 strani
...sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit ¿Ire produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande...est formée, des renseignements pourront, en outre, èlre pris auprès des autorités de la nulion a laquelle il appartient. Art. 3. Les Belges admis en... | |
 | 1873 - 798 strani
...sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande...pourront, en outre, être pris auprès des autorités dela nation à laquelle il appartient. Art. 3. — Les Français admis, en Bavière, les Bavarois,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 strani
...sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays ou le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande...pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient. 3. Les Français admis, en Italie, les Italiens admis, en France,... | |
 | 1870 - 782 strani
...sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande...pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient. Art. 3. Les Français admis dans le grand-duché de Luxembourg,... | |
 | France - 1870 - 776 strani
...sera approuvé cl légalisé par l'agent diplomatique du Pays où le certificat doit êlrc produit. Lorsque l'étranger réside dans le Pays où la demande...pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la Nation à laquelle il appartient. 3. Les Français admis, en Belgique, les Belges admis, en France,,,... | |
 | 1871 - 390 strani
...sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande...pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient. Art. 3. Les Belges admis e,n France, les Français admis en Belgique... | |
 | France treaties - 1872 - 632 strani
...sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du Pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le Pays où la demande...pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la Nation à laquelle il appartient. ART. 3. Les Français admis, dans le Grand-Duché de Luxembourg,... | |
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