...prescrite comme il est dit à l'article 2 ci-dessus, les projets d'exécution en devront être présentés dans le délai de six mois à partir de la date de la décision ministérielle \ relative , et les travaux devront être commencés dans un délai de trois...

...et de i,5oo fr. pour celui du pape, y compris les frais d'encaissement. La livraison en sera faite dans le délai de six mois, à partir de la date de la souscription. Le prix de chacun de ces bustes, en plâtre , est de 100 fr. pourceluidu Roi; de iSo...

...l'anicle 3 de la présente convention. 7." II est de même entendu que, durant l'espace de dix années, à partir de la date de la signature de la présente convention, les vaisseaux des deux puissances contractantes, ou ceux de leurs sujets respectifs, auront mutuellement...

...quotité en sera délibérée et proposée par la société pour être soumise a notre approbation dans le délai de six mois, à partir de la date de notre présente ordonnance. 3. Nous nous réservons de révoquer la présente autorisation en cas de...

...d'accord et celles dont les décisions ne seraient pas ratifiées par les deux Gouvernements en question dans le délai de six mois à partir de la date de leur communication, seront déférées au jugement d'un arbitre choisi d'un commun accord entre les...

...aurait donné lieu à la fixation de dommages-intérêts, paiera le montant desdits dommages-intérêts dans le délai de six mois, à partir de la date de la sentence , quand cette sentence aura été prononcée par un tribunal siégeant en Europe ; et dans...

...Saint-Hélène, sont, par la présente, étendues et maintenues en vigueur pour le terme de dix années, à partir de la date de la signature de la présente convention, de la même manière que si toutes les stipulations de la susdite convention étaient spécialement...

...duquel il aurait été octroyé des dommages-intérêts payera le montant desdits dommages -intérêts dans le délai de six mois à partir de la date de la sentence, quand cette sentence aura été prononcée par un tribunal siégeant eu Europe, et dans le...

...état de fonctionner, lorsque les commissaires du Gouvernement procéderont à leur vérification. Si, dans le délai de six mois à partir de la date de la déclaration d'entrée, l'importateur n'a pas satisfait à cette obligation, le receveur des douanes...

...congrégations et communautés nouvellement autorisées les moyens de se indice eu règle sous ce rapport, dans le délai de six mois, à partir de la date de leur reconnaissance légale. Les associations religieuses doivent bien se pénétrer de cette disposition...