 Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autre pays soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition , soit un certificat délivré...  Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt - Stran 310avtor: Baden (Germany) - 1865Celotni ogled - O knjigi
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 strani
...établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autre pays soit une déclaration officielle...délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel... | |
 | Austria - 1855 - 1300 strani
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 | Austria - 1878 - 838 strani
...établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale , l'importeur devra présenter à la douane de l'autre pays soit une déclaration officielle...soit un certificat délivré par le Chef du service dee douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré parles Consuls ou Agents consulaires... | |
 | Belgium - 1882 - 576 strani
...les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, présente à la douane du pays d'importation soit une déclaration officielle faite devant un magistrat...délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel... | |
 | Belgium - 1863 - 628 strani
...l'importateur devra justifier l'application des taux réduits, en présentant a la douane respective soit une déclaration officielle, faite devant un...lieu d'expédition, soit un certificat délivré par les chefs de service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par un agent... | |
 | 1863 - 1048 strani
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 | 1866 - 888 strani
...Etats de ses coassociés, l'importateur en devra justifier l'origine en présentant à la douane belge, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat...certificat délivré par les consuls ou agents consulaires belges qui résident dans les lieux d'expédition on dans les ports d'embarquement. § 2. En considération... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 strani
...établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autre pays soit une déclaration officielle...délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 strani
...sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de I autre pays, soit une déclaration officielle faite devant...délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit an certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel... | |
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