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" ... faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés. 16° La fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et... "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 14
avtor: Hungary - 1886
Celotni ogled - O knjigi

BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Kolièina 39

1870 - 404 strani
...fraudes dans le choix des échantillons pour la vérification du titre et du poids des monnaies ; 27° Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés ; faux...
Celotni ogled - O knjigi

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1869 - 390 strani
...l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers; 15° La bigamie ; 16° L'association de malfaiteurs; 17* La contrefaçon ou falsification d'effets publics...contrefaits ou falsifiés; le faux en écriture ou dans les dépèches télégraphiques, et l'usage de ces dépèches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués...
Celotni ogled - O knjigi

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871 - 392 strani
...frauduleuse de i'ausse monnaie, falsification frauduleuse de papier-monnaie ayant cours légal ; — Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission, mise en circulation ou usage de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés...
Celotni ogled - O knjigi

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877 - 408 strani
...1875, adoptée par l'As 14° La bigamie; 15° L'association de malfaiteurs; 16" La contrefaçon ou la falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés, l'usage, l'émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés,...
Celotni ogled - O knjigi

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général ..., Kolièina 76

France - 1876 - 436 strani
...ou la falsification d'effets publics ou de billets de banque, do titres publics ou privés, l'usage, l'émission ou mise en circulation de ces effets,...titres contrefaits ou falsifiés, le faux en écriture et l'usage d'écritures falsifiées; 17° la fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération...
Celotni ogled - O knjigi

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1882 - 578 strani
...2. Empoisonnement ; 3. Parricide ; 4. Infanticide; K. Meurtre; 6. Viol; 7. Incendie volontaire ; 8. Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsities, faux en...
Celotni ogled - O knjigi

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1869 - 462 strani
...ou falsification d'effets publies ou de billets de banque, de litre« publies ou privés, émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés, faux • n écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage ¡le ces dépêches, i IM-, billets...
Celotni ogled - O knjigi

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

1887 - 808 strani
...commis par des particuliers ; 14° La bigamie ; 15° La contrefaçon ou la falsification d'effets, de billets de banque, de titres publics ou privés...billets ou titres contrefaits ou falsifiés, le faux en écritures ou dans les dépêches télégraphiques et l'usage de ces dépêches, effets, billets ou...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Kolièina 44

1904 - 810 strani
...l'émission et la mise en circulation, avec connaissance, delà monnaie contrefaite ou altérée : 9° Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission ou mise en circulation avec connaissance de ces effets, billets ou titres contrefaits ou...
Celotni ogled - O knjigi

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 73–74

1900 - 768 strani
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