Slike strani
PDF
ePub

tersbourg, le 13 (24) octobre 1795, entre les limites du palatinat du Novogrodek, Leurs plénipotentiaires respectifs.

Pour cet effet Leurs dites Majestés ont nommé pour leurs commissaires-démarcateurs savoir:

SA MAJESTÉ IMPERIALE de toutes les Russies, le sieur Nikita comte de Panin, généralmajor de Ses armées et Son chambellan actuel, et le sieur Alexandre Jakowlew, Son conseiller de chancellerie.....;

et SA MAJESTÉ le Roi de Prusse, le sieur Alexandre Henri de Thile, son général-major d'infanterie, le sieur Samuel Frédéric Stein, major de son armée, et le sieur André Frédéric Vetter, son conseiller de guerre. Lesquels ayant visité les frontières et en ayant fait dresser des cartes exactes, après avoir échangé leurs pleinpouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles sui

vans.

ARTICLE 1.

La ligne de démarcation entre les deux Monarchies s'appuyant au Bug à l'endroit où ce fleuve sort du palatinat de Brzesc et prolonge son cours dans la Podlachie, entre la ville de Niemirow et le village de Krinki; suivra exactement les confins des palatinats de Brzesc et de Podlachie jusqu'au point où ils aboutissent au Narew par la petite rivière de Narewka, d'où elle se portera par

jusqu'à l'endroit où ces limites se rapprochent le plus du village de Gribowci, pour se diriger ensuite sur Grodno dans la ligne la plus droite que faire se peut, jusqu'à la petite rivière de Kamenka; d'où la ligne tournera à gauche pour suivre le cours de ce ruisseau jusqu'à son embouchure, dans la Lossosna; enfin elle descendra cette dernière jusqu'à son confluent dans le Niemen, près de la ville de Grodno: de sorte que la rive droite de ces deux petites rivières dans le cours susmentionné appartiendra à l'Empire de Russie et la gauche à la Prusse.

ARTICLE 2.

Le traité de partage ayant assigné pour limite naturelle aux deux hautes Puissances contractantes le fleuve du Niemen, depuis Grodno jusqu'à l'endroit où il prolonge son cours sous le nom de Memel dans les anciens états de la Prusse; la rive droite dans cette partie des frontières appartiendra désormais à SA MAJESTÉ l'IMPERATRICE de toutes les Russies, tandis que la rive gauche restera sous la domination prussienne et la libre navigation sur ce fleuve est non seulement assurée par le présent acte de part et d'autre aux sujets respectifs; mais on est encore convenu de permettre à tous les batimens, de prendre terre en cas de malheur à la rive opposée,

de Sa Majesté Prussienne, en vertu de l'acte de démarcation conclu à Grodno par les Soussignés plénipotentiaires de Leurs dites Majestés, le 21 juin (2 juillet) 1796. Fait à Grodno ce 2 (13) août 1796.

[blocks in formation]

б) Карта пограничная Имперіи Всероссійской съ Прусскими владѣніями, отъ праваго берега рѣки Нѣмана до Балтійскаго моря близъ Полангена, отъ столба No 186 до 215 включительно:

(подп.): N. Сomte de Panin.
Alexandre Jacowlew.

Alexandre Henri Thile.
Samuel Friederick Stein.
André Frédérie Vetter.

Границу снимали и карту сочиняли: Петръ Энгельманъ. Роберть Ренни.
Части 1, II, III и IV.

c) Spécification de l'ouvrage fait sur la frontière de l'EMPIRE de Russie avec le Royaume de Prusse en exécution de l'article IV du traité de Partage signé à Grodno le 23 juin (2 juillet) 1796. A Strasbourg en Prusse le 20 (31) du janvier 1798. (SIGNÉ): Le major de Boiviller. Stein. При объѣздѣ въ 1834 г. границы между Россіей и Пруссіей отъ р. Нѣмана до Балтійскаго Коммисарами обѣихъ державъ, возникъ вопросъ, принимать ли границею между Россіей и Пруссіей нынѣшнее или прежнее теченіе рѣчки (Свенты) Швентойе около Смалленингкена, такъ какъ при освидѣтельствованіи на мѣстѣ оказалось, что теченіе Швентойя перемѣнилось послѣ бывшаго въ 1796 г. послѣдняго разграниченія. Въ протоколѣ, подписанномъ въ Смалленингкенѣ 16 (28) сентября 1835 г., говорится, что Коммисары обѣихъ сторонъ были того мнѣнія, что нынѣшнее теченіе рѣчки Швентойе образуетъ границу, и что Королевско-Прусское Министерство соглашается съ таковымъ мнѣніемъ Коммисаровъ. Въ нотѣ Императорскаго Министерства Иностранныхъ Дѣлъ отъ 25 ноября 1836 г. No 8228 сообщено Прусскому Посланнику въ С.-Петербургѣ о ВЫСОЧАЙШЕМЪ утвержденіи изложеннаго въ означенномъ протоколѣ мнѣнія русскаго и прусскаго Коммисаровъ къ вышепомянутому протоколу относится: Carte von dem Grenzzuge, welcher von dem Flüsschen Smentoje, zwischen dem Königreich Preussen und dem Kaiserthum Russland gebildet wird. 1834. Gustaw Weiss. Weikardt.

sans aucun payement et il sera ordonné de part et d'autre de leur fournir en pareil cas tous les secours nécessaires; mais le salaire des ouvriers sera entièrement libre et au prix dont ils conviendront de leur plein gré. La pêche est également permise de part et d'autre aux sujets respectifs sur leur bord; mais l'exercice du droit de pêche ne s'étendra désormais de l'un et l'autre côté que jusqu'au milieu du fleuve. Les autres rivières et ruisseaux qui forment dans différens points la limite naturelle entre les deux Etats, sont compris dans le dispositif du présent article, en tout ce qui concerne les droits de pêche.

ARTICLE 3.

Les iles situées sur le Niemen appartiendront à l'une ou à l'autre des deux parties contractantes, en raison de leur proximité de tel ou tel bord; de manière que toutes celles qui avoisinent davantage la rive droite, seront sous la domination de SA MAJESTÉ IMPÉRIALE de toutes les Russies et toutes celles qui sont plus près de la rive gauche appartiendront aux Etats de Sa Majesté le Roi de

Prusse.

ARTICLE 4.

Dans les endroits où les douanes sont établies ou s'établiront à l'avenir, il sera permis de part et d'autre d'avoir des bacs ou radeaux sur le Niemen, pour entretenir une libre communication entre les sujets respectifs, mais les mesures de surveillance usitées sur les frontières y seront toujours mainte

nues.

ARTICLE 5.

[ocr errors]

dice aux digues et moulins, antérieurement établis, ni aux terres voisines par les inondations qu'ils pourroient occasionner.

Il sera prescrit aux propriétaires des moulins, situés sur la rive étrangère de les transporter sur la leur et dans le cas où ce transport deviendrait impraticable le propriétaire du fond, sur lequel un tel moulin se trouveroit construit, sera tenu d'en payer la valeur au possesseur, ou bien ce dernier sera tenu à une redevance annuelle envers le propriétaire du terrain; conformément à la teneur de leur contrat. Le choix de l'alternative dépendra du propriétaire du fond. La même chose doit s'entendre à l'égard des moulins à vent qui d'après la nouvelle démarcation se trouveroient établis dans la frontière étrangère.

ARTICLE 6.

Du point ou le fleuve du Niemen se jette dans les Etats de la Prusse jusqu'aux bords de la Mer Baltique près de Polangen, on est convenu d'après les stipulations du Traité de partage, que les anciennes frontières qui séparoient les Etats Prussiens de la Samogétie seront conservées dans leur état actuel et prises pour limites des deux Monarchies.

ARTICLE 7.

La spécification qui indiquera la direction des limites et l'emplacement des poteaux respectifs dans leurs moindres détails, munie de la signature et du sceau des commissaires soussignés, aura la même force et valeur, que si elle étoit insérée mot à mot dans le présent acte.

ARTICLE 8.

Les moulins et digues actuellement existans sur les rivières lesquelles doivent dé- Sur le bord des rivières, servant de limites sormais servir de limites, resteront en la aux deux Etats sur les Iles, et partout où possession de celle des deux Puissances con- il sera nécessaire pour indiquer les frontières tractantes à laquelle ces objets appartiennent d'une manière évidente, on placera des poanjourd'hui, quand même les dignes abouti-teaux avec les armes des deux hautes Puisroient au rivage opposé, bien entendu qu'on sances contractantes, le numéro et les dene pourra de part et d'autre s'opposer aux grés des angles; de plus il sera creusé un réparations nécessaires. fossé entre les poteaux respectifs, après que les jurisdictions des deux Etats se seront entendues entre elles sur la mesure du fossé et le jour où l'on pourra commencer cet ouvrage, par des travailleurs nommés des deux parts.

Si quelques sujets de l'une ou l'autre Puissance jugeoient à propos de construire des digues près de leurs rivages respectifs ou d'y élever des moulins, ils seront tenus de s'adresser préalablement et reciproquement à la jurisdiction des deux Puissances, afin d'en obtenir l'agrément et dans ce cas on enverra des deux parts des gens entendus, afin d'examiner l'emplacement choisi et permettre la construction de la digue et du moulin, si les nouveaux ouvrages ne portent aucun préju

ARTICLE 9.

Le présent acte de démarcation sera ratifié dans la forme usitée et les ratifications en seront échangées ici à Grodno, dans l'espace de six semaines, ou plutôt si faire se peut.

[blocks in formation]

Трактать дружбы, заключенный между Россіей и Пруссіей въ Вѣнѣ 21 апрѣля (3 мая) 1815 г.

Traité conclu entre la Russie et la Prusse à Vienne le 21 avril (3 mai) 1815.

Bo имя Пресвятыя и Нераздѣльныя Троицы.

Au Nom de la Trés-Sainte et Indivisible Trinité.

ЕГО ВЕЛИЧЕСТВО ИМПЕРАТОРЪ ВСЕРОССІЙ- SA MAJESTÉ L'EMPEREUR de toutes les RusСКІЙ и Его Величество Король Прусскій, sies et Sa Majesté le Roi de Prusse, animés одушевляемы будучи желаніемъ скрѣпить du désir de resserer les liens, qui ont uni узы, связывавшія оружіе Ихъ и народы | Leurs armées et Leurs peuples dans une Во время войны многотрудной и кровопро- | guerre difficile et meurtrière et dont l'objet литной, коея священная цѣль стремилась | sacré fut de rendre la paix à l'Europe et la къ доставленію мира Европѣ и спокой- | tranquillité aux Nations, ont jugé nécessaire, ствія Націямъ, признали за нужное, для | pour remplir Leurs obligations immédiates, исполненія непосредственныхъ обязанно- | et mettre un terme à toutes les incertituстей Своихъ и прекращенія всякихъ сом- des, de fixer définitivement et par un Traité нѣній, постановить окончательно торже- | solennel tout ce qui concerne les arrangeственнымъ Трактатомъ все, что касается до mens relatifs au Duché de Varsovie et l'ordre распоряженій, относящихся къ Герцогству | de choses résultant à cet égard du concours Варшавскому и порядку вещей, произшед- des négociations et des principes d'équilibre шему въ семъ отношеніи отъ совокупныхъ | et de répartition des forces, discutés et souпереговоровъ и разсмотрѣнныхъ и утвер- tenus au Congrès de Vienne. L'esprit natioжденныхъ на Вѣнскомъ Конгрессѣ началъ | nal, l'avantage du commerce, les rapports равновѣсія и распредѣленія силъ. Духъ на- qui peuvent ramener la stabilité dans l'adродный, польза торговли, отношенія, могущія | ministration, l'ordre dans les finances, la водворить твердость въ управленіи, устрой- prospérité publique et individuelle dans les ство въ финансахъ, благоденствіе общее и provinces de leur nouvelle contiguité, tout a частное въ областяхъ при новой ихъ смеж- été consulté; et LEURS MAJESTÉS IMPÉRIALE ности, все сіе соображено было, и Ихъ Be- |et ROYALE pour achever cette oeuvre saluличества Императорское и Королевское для | taire, pour déterminer et tracer définitiveсовершенія сего спасительнаго дѣла, для | ment les limites de Leurs états, pour conveопредѣленія и окончательнаго назначенія | nir de toutes les stipulations qui peuvent en границъ областей Ихъ, также для согла- | assurer le bonheur, ont nommé pour Leurs шенія во всѣхъ постановленіяхъ, могущихъ | Plenipotentiaires, savoir: SA MAJESTÉ L'EMобезопасить благосостояніе оныхъ, избрали | PEREUR de toutes les Russies le sieur André Своими Полномочными, а именно Его BE-| Comte de Rasoumoffsky, Sox Conseiller privé ЛИЧЕСТВО ИМПЕРАТОРЪ ВСЕРОССІЙСКІЙ Гра- | actuel....., et Sox premier Plénipotentiaire au фа Андрея Разумовскаго, Своего Дѣйстви- | Congrès; et Sa Majesté le Roi de Prusse le тельнаго Тайнаго Совѣтника....., Своего пер- | Prince de Hardenberg, Son Chancelier d'Etat, ваго Полномочнаго на Конгрессѣ; и Его | Son premier Plénipotentiaire au Congrès; Величество Король Прусскій Князя Гар-| lesquels après avoir échangé leurs pleinpou

денберга, Своего Государственнаго Канцле- voirs, trouvés en bonne et due forme, sont ра....., Своего перваго Полномочнаго на Кон- | convenu des articles suivans: грессѣ, которые по размѣнѣ надлежащихъ Ces articles ayant été négociés en comполномочій своихъ, постановили нижеслѣ- | mun, pour les Traités réciproques entre la дующія статьи: Russie, la Prusse et l'Autriche, ils sont in

Поелику о сихъ статьяхъ обще чинимы sérés dans toute leur forme et teneur, aux были переговоры въ разужденіи взаим- exceptions près motivées par la nature même ныхъ Трактатовъ между Россією, Прус- des choses, dans celui conclu avec Sa Maсіею и Австрією, то оныя и внесены во jesté Impériale et Royale Apostolique. всей ихъ формѣ и содержаніи, кромѣ нѣкоторыхъ исключеній произшедшихъ изъ самаго существа вещей, въ Трактать, заключенный съ Его Императорскимъ и Королевскимъ Апостолическимъ Величе

ствомъ.

Статья 1.

ARTICLE 1.

Часть Герцогства Варшавскаго, которую La partie du Duché de Varsovie que Sa Его Величество Король Прусскій будетъ Majesté le Roi de Prusse possédera en toute имѣть въ полномъ обладаній и собственно- souveraineté et propriété pour lui et Ses сти для себя и Своихъ Наслѣдниковъ, Successeurs, sous le titre de Grand-Duché de подъ названіемъ Великаго Герцогства По-| Posen, sera comprise dans la ligne suivante: зенскаго (Познаньскаго) будеть заключать

ся въ слѣдующей линіи:

Начиная отъ границы восточной Пру- En partant de la frontière de la Prusse есіи при селеніи Нейгоффѣ, новая пору- orientale au village de Neuhoff, la nouvelle бежная черта будетъ простираться по гра- | limite suivra la frontière de la Prusse occiницѣ западной Пруссіи, такъ, какъ оная | dentale, telle qu'elle a subsisté depuis 1772 была съ 1772 г. до заключенія Тильзит- jusqu'à la paix de Tilsit, jusqu'au village de скаго мира, до селенія Лейбича, которое Leibitsch qui appartiendra au Duché de Varбудеть принадлежать къ Герцогству Вар- sovie; delà il sera tiré une ligne qui en laisшавскому; оттуда протянута будетъ по- sant Kompania, Grabowiec et Szytno à la рубежная черта, которая, оставляя Ком- Prusse, passe la Vistule auprès de ce dernier паню, Грабовецъ и Шышно за Пруссією, endroit de l'autre côté de la rivière, qui tombe идетъ чрезъ Вислу подлѣ сего послѣдняго | vis-à-vis de Szytno dans la Vistule, jusqu'à мѣста съ другой стороны рѣки, впадаю- l'ancienne limite du district de la Netze щей напротивъ Шышно въ Вислу, до auprès de Gross-Opoczko, de manière que прежняго рубежа округи Нецкой подлѣ Sluzewo appartiendra an Duché et PrzybraГросъ-Опочка, такимъ образомъ, что Служево nowa, Holländer et Maciejewo à la Prusse. принадлежать будетъ Герцогству, а Пржы- De Gross-Opoczko on passera par Chlewiska бранова, Голлендеръ и Мацеево Пруссіи. | qui restera à la Prusse, au village de PrzyОтъ Гросъ-Опочка будетъ простираться по- | byslaw, et de là par les villages Piaski, рубежная черта чрезъ Хлевиску, которая | Chelmce, Witowiczky, Kobylinka, Woyczyn, останется за Пруссією, до селенія Пржы- Orchowo jusqu'à la ville de Powidz. быслава, а оттуда чрезъ селенія Пяски, Хелмце, Витовички, Кобылинку, Войчинъ, Орхово до города Повидзя.

Отъ Повидзя будеть продолжена порубежная черта чрезъ городъ Слупце до пункта соединенія рѣкъ Варты и Просны.

Отъ сего пункта пойдетъ оная вверьхъ по теченію рѣки Просны до селенія Косцелнавезя разстояніемъ на милю отъ города Калиша.

De Powidz on continuera par la ville de Slupce jusqu'au point du confluent des rivières Wartha et Prosna.

De ce point on remontera le cours de la rivière Prosna jusqu'au village Koscielnawiez à une lieue de la ville de Kalisch.

Тамъ, оставляя сему городу (со стороны Là, laissant à cette ville (du côté de la лѣваго берега Просны) землю въ полукру- rive gauche de la Prosna) un territoire en жін, соразмѣрную разстоянію, находя - demi-cercle, mesuré sur la distance qu'il y

rentrera

щемуся отъ Косцелнавезя до Калиша, по- | a de Koscielnaviez à Kalisch, on рубежная черта опять войдетъ въ теченіе dans le cours de la Prosna et l'on contiПросны, будетъ по оному вверьхъ прости- | nuera à la suivre en remontant par les vilраться чрезъ городъ Грабовъ, Верушовъ, | les Grabow, Wieruszow, Boleslawiec pour Болеславецъ, и окончится подлѣ селенія | terminer la ligne près du village Golla à la Голлы на границѣ Силеской напротивъ Пи- | frontiere de la Silésie vis-à-vis de Pitschin.

чина.

СТАТЬЯ 2.

ARTICLE 2.

Городъ Краковъ объявляется вольнымъ La ville de Cracovie est déclarée libre et и независимымъ, а равно и область его. indépendante ainsi que le territoire, désigné означенная въ дополнительномъ Трактатѣ, dans le Traité additionel signé en commun подписанномъ обще Дворами Россійскимъ, | entre les Cours de Russie, de Prusse et d'AuАвстрійскимъ и Прусскимъ. triche.

[blocks in formation]

Герцогство Варшавское, выключая воль- Le Duché de Varsovie à l'exception de la ный городъ Краковъ и область его, также ville libre de Cracovie et de son territoire, округу на правомъ берегу Вислы отходя - ainsi que du rayon, qui sur la rive droite щую къ Его Величеству Императору Ав- | de la Vistule retourne à Sa Majesté l'Empeстрійскому и области, въ разсужденіи | reur d'Autriche, et des provinces dont il a коихъ учинено особое распоряженіе въ си- été autrement disposé en vertu des articles лу предъидущихъ статей, присоединяется | ci-dessus, est réuni à l'Empire de Russie. къ Имперіи Россійской. Оно будетъ по | Il y sera lié irrévocablement par sa Constiсвоей Конституціи на вѣки сопряжено съ tution, pour être possédé par SA МAJESTÉ Имперією Россійскою и навсегда обладаемо | 1'EMPEREUR de toutes les Russies, SEs HériЕГО ВЕЛИЧЕСТВОМЪ ИМПЕРАТОРОМЪ ВСЕРОС- tiers et SES Successeurs à perpétuité. SA MAсійскимъ, Его Наслѣдниками и Преемни- | JESTÉ IMPÉRIALE se réserve de donner à cet ками. Его ИмПЕРАТОРСКОЕ ВЕЛИЧЕСТВО ПРЕ- Etat, jouissant d'une administration distincte, доставляетъ себѣ дать сему краю, пользую - l'extension intérieure, qu'ELLE jugera conщемуся особеннымъ управленіемъ, внутрен- | venable. ELLE prendra ELLE prendra avec SES autres нее распространеніе, какое ЕГО ВЕЛИЧЕСТво titres celui de Czar, Roi, de Pologne, conпочтетъ за приличное. Его ВЕЛИЧЕСТВО СЪ | formément au protocole usité et consacré прочими Своими титулами приметъ и ти- | pour les titres attachés à Ses autres possesтулъ Царя, Короля, Польскаго, сообразно | sions.

съ формуляромъ, употребляемымъ и утвержденнымъ для титуловъ, присвоенныхъ Другимъ его владѣніямъ

Поляки, взаимные подданные Высокихъ Les Polonois, sujets respectifs des HauДоговаривающихся Сторонъ, получать уста- | tes Parties Contractantes, obtiendront des новленія, обезпечивающія сохраненіе ихъ | institutions qui assurent la conservation de народовости (nationalité), по образу полити - | leur nationalité, d'après les formes d'exisческаго существованія. каковой почтетъ | tence politique que chacun des Gouverneза приличное имъ даровать каждое изъ | mens, auxquels ils appartiennent, jugera conПравительствъ, къ которымъ они принад- venable de leur accorder.

лежать.

СТАТЬЯ 4.

ARTICLE 4.

Жители и помѣщики на земляхъ, по Les habitans et propriétaires des pays, силѣ сего Трактата отдѣляемыхъ, естьли бы | dont la séparation a lieu en conséquence du пожелали въ другомъ Государствѣ посе- | présent Traité, s'ils vouloient se fixer dans литься, будутъ въ теченій шести лѣтъ | un autre Gouvernement, auront pendant six имѣть свободу располагать своею собствен- | ans la liberté de disposer de leurs propriéностію, движимою или недвижимою, ка- tés, meubles ou immeubles de quelque nature кого бы рода она ни была, оную продавать. qu'elles soyent; de les vendre, de quitter le оставить землю и вывезти съ собою выру- pays et d'exporter le produit de ces ventes ченное за сіи продажи наличными деньга-en argent comptant, ou en fonds d'autre na

« PrejšnjaNaprej »