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" de l'article 4 du présent Arrangement. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-à-dire contre l'Administration... "
Sbornik di︠e︡ĭstvui︠u︡shchikh traktatov, konvent︠s︡īĭ i soglashenīĭ ... - Stran 75
avtor: Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - 1891
...autorisés à percevoir de chef une surtaxe dans les limites tracées par le dernier alinéa § 1" de l'article 4 du présent Arrangement. 3. - L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Addstration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à te Administration le recours contre...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Kolièine 7–8

Netherlands - 1878
...réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 francs. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou l'avarie a en lieu. 8. Jusqu'à preuve du contraire, la...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 3

Georg Friedrich Martens - 1879
...perte partielle inférieure à la valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lien. Jusqu'à preuve du contraire, la...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 3

Georg Friedrich Martens - 1879
...perte partielle inférieure à la valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la...
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Bulletin des lois

France - 1879
...l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité égale à la valeur déclarée. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Toutefois, en cas de perte partielle...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli stati esteri, Kolièina 6

Italy - 1881
...égale à la valeur déclarée. valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le Bureau expéditeur. Est ré-' servée à cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-à-dire...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Kolièina 16

Austria - 1883
...perte partielle inférieure à la valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la...
Celotni ogled - O knjigi

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 8

Georg Friedrich Martens - 1883
...réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 francs. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou l'avarie a eu lieu. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la...
Celotni ogled - O knjigi

Nouveau recueil général: de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - 1883
...ou de l'avarie, sans toutefois quo cette indemnité puisse dépasser 15 francs. 2. L'obligation do payer l'indemnité incombe à l'Administration dont...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou l'avarie a eu lieu. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Kolièina 16

Austria - 1883
...montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève lo bureau expéditeur. Est réservé à cette administration...c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la...
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