 | Austria - 1891 - 1258 strani
...frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits ou ayant dép servi. Elles s'engagent également à prendre, ou...manière qu'ils pourraient être confondus avec les vignettes et timbres émis par l'Administration d'un des pays adhérents. Article 19. Le service des... | |
 | 1883 - 648 strani
...lui en fait un devoir. D'après cet article, en effet, les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement,... | |
 | 1883 - 676 strani
...lui en fait un devoir. D'après cet article, en effet, les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement,... | |
 | Ferdinand Perels, Léon Arendt - 1884 - 510 strani
...lois et règlements en vigueur le permettent. Art. 12. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exi-eulion de la présente convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,... | |
 | 1886 - 244 strani
...lois et règlements en vigueur le permettent. ART. ] 2. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir Convention soit de l'emprisonnement,... | |
 | Netherlands - 1886 - 736 strani
...objets d'armement ou engins de pêche est interdit. Art. é. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention et notamment pour faire punir, soit de remprisonnementj... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - 1887 - 524 strani
...lois et règlements en vigueur le permettent. ARTICLE 12. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - 1887 - 546 strani
...lois et règlements en vigueur le permettent. ARTICLE 12. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1887 - 864 strani
...le Président donne lecture de l'article 12. -Art. 12. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement,... | |
 | Georg Friedrich von Martens - 1888 - 914 strani
...objets d'armement ou engins de pêche est interdit. Art. 4. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs Législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement,... | |
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correspondances, de timbresposte contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour interdire et réprimer les opérations frauduleuses de fabrication,... 
