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" correspondances, de timbresposte contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour interdire et réprimer les opérations frauduleuses de fabrication,... "
Sbornik di︠e︡ĭstvui︠u︡shchikh traktatov, konvent︠s︡īĭ i soglashenīĭ ... - Stran 62
avtor: Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - 1891
...frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits ou ayant dép servi. Elles s'engagent également à prendre, ou...manière qu'ils pourraient être confondus avec les vignettes et timbres émis par l'Administration d'un des pays adhérents. Article 19. Le service des...
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Revue de droit international et de législation comparée, Kolièina 15

1883
...lui en fait un devoir. D'après cet article, en effet, les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement,...
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Revue de droit international et de législation comparée, Kolièina 15

1883
...lui en fait un devoir. D'après cet article, en effet, les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement,...
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Manuel de droit maritime international

Ferdinand Perels - 1884 - 492 strani
...lois et règlements en vigueur le permettent. Art. 12. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exi-eulion de la présente convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,...
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Conférence internationale pour la protection des câbles sous-marine

1886 - 12 strani
...lois et règlements en vigueur le permettent. ART. ] 2. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir Convention soit de l'emprisonnement,...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Kolièine 9–10

Netherlands - 1886
...objets d'armement ou engins de pêche est interdit. Art. é. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention et notamment pour faire punir, soit de remprisonnementj...
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Traité de droit international, Kolièina 3

Fedor Fedorovich Martens - 1887
...lois et règlements en vigueur le permettent. ARTICLE 12. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,...
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Traité de droit international, Kolièina 3

Fedor Fedorovich Martens - 1887
...lois et règlements en vigueur le permettent. ARTICLE 12. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 11

Georg Friedrich Martens - 1887
...le Président donne lecture de l'article 12. -Art. 12. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 14

Georg Friedrich Martens - 1888
...objets d'armement ou engins de pêche est interdit. Art. 4. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs Législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement,...
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