 | Austria - 1891 - 1258 strani
...contraire, la responsabilité it-1 combe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans fairt* d'observation, ne peut établir ni la délivrance...transmission régulière à l'Administration suivante. 5. - - Le paiement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et,... | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 strani
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 | 1880 - 752 strani
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 | 1880 - 728 strani
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 | Netherlands - 1878 - 708 strani
...l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus... | |
 | France - 1879 - 1090 strani
...perte partielle inférieure à la valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perle. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 strani
...l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lien. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...transmission régulière à l'administration suivante. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an, à partir du dépôt à... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 strani
...l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 strani
...l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il y a lieu, la transmission régulière a l'administration suivante. Le paiement de l'indemnité par... | |
 | Italy - 1881 - 810 strani
...l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la déliv ranee au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régu lière à l'Administration suivante.... | |
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expéditeur de ne point effectuer le paiement, il devrait rembourser à ce dernier Office les frais qui seraient la conséquence du non-paiement. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet... 
